Cas d'inégalité persistante dans la mise en oeuvre de la réforme de l'imposition des travailleurs frontaliers

Signée le 20 mars 2018, la convention fiscale franco-luxembourgeoise est entrée en vigueur le 19 août 2019 et s'est appliquée pour la première fois aux revenus perçus en 2020. Largement inspirée du modèle de convention de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), elle a permis de moderniser le cadre bilatéral franco-luxembourgeois en intégrant notamment les derniers standards internationaux issues du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). S'agissant de l'imposition des salaires privés, la convention a maintenu le principe d'imposition au lieu d'activité, conformément au modèle de l'OCDE et à l'ancienne convention signée en 1958. Les salaires privés de source luxembourgeoise perçus par les travailleurs frontaliers résidant en France restent ainsi, en règle générale, imposés exclusivement au Luxembourg. Cette règle garantit l'absence de double imposition des salaires perçus par les travailleurs frontaliers. La nouvelle convention fiscale avec le Luxembourg a par ailleurs modifié la méthode d'élimination de la double imposition pour les résidents de France percevant des revenus de source luxembourgeoise. La nouvelle méthode est basée sur l'application d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant au salaire perçu au Luxembourg. Elle consiste à calculer l'impôt du foyer comme si le salaire de source luxembourgeoise était perçu en France et ensuite déduire de cet impôt la part qui correspond à ce salaire. Sur ce point, la nouvelle méthode assure, au contraire, que les revenus des foyers qui perçoivent par ailleurs des salaires de source luxembourgeoise, soient imposés exactement dans les mêmes conditions que ceux des foyers qui perçoivent uniquement des revenus de source française. Si un impôt supérieur peut, dans certains cas, résulter de l'application de cette nouvelle méthode, cet impôt ne porte que sur les autres revenus. Cette méthode permet de placer les contribuables sur un pied d'égalité quelle que soit la provenance de leurs revenus. Cette égalité est assurée non seulement en matière d'imposition mais également en ce qui concerne la perception de prestations sociales, dans la mesure où le revenu fiscal de référence est calculé de la même façon que le salaire soit perçu en France ou au Luxembourg.