Question écrite ✓ Répondue le 07/08/2025 #22#

Vacance des sièges au sein de la commission de contrôle prévue à l'article 25 de la Constitution

Posée le 26/06/2025 • Ministère interrogé : Intérieur

Jean-Claude Anglars Les Républicains

Sénateur — Aveyron

La question

M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation de vacance prolongée de plusieurs sièges au sein de la Commission de contrôle du redécoupage électoral prévue par l'article 25 de la Constitution. Conformément à l'article L. 567-1 du code électoral, cette commission comprend six membres nommés pour six ans. Or, malgré la récente nomination de son président et de deux personnalités « qualifiées » en juin 2025, plusieurs sièges restent vacants, notamment ceux des représentants du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, dont les mandats ont expiré en 2024. Cette situation interroge sur les délais de renouvellement et sur la continuité du fonctionnement de cette instance pourtant centrale dans le processus démocratique de délimitation des circonscriptions électorales. Il lui demande donc comment le Gouvernement justifie la vacance prolongée de ces postes depuis plusieurs mois. Concernant les membres, il lui demande si des critères d'expertise spécifiques, notamment académiques, sur les délimitations des circonscriptions, sont requis pour ces nominations. La réponse permettra de mieux cerner quel est le rôle et la légitimité de cette institution, et sa conformité aux standards internationaux. Enfin, dans la perspective d'une éventuelle prochaine réforme du mode scrutin, annoncée pour l'automne 2025, il lui demande à quelle échéance les désignations des membres manquants sont envisagées.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 07/08/2025

Le décret du 30 juin 2025 portant nomination du président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution, publié au Journal officiel du 1er juillet 2025, présente la composition de cette commission. Celle-ci est donc désormais complète. Conformément à l'article L. 567-1 du code électoral, elle se compose de six membres, à savoir une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République qui préside la commission, une personnalité qualifiée nommée par la présidente de l'Assemblée nationale, une personnalité qualifiée nommée par le président du Sénat, un membre du Conseil d'État, élu par l'assemblée générale du Conseil d'État, un membre de la Cour de cassation, élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation, et un membre de la Cour des comptes, élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes. Les personnalités désignées par les présidents des assemblées le sont après avis de la commission permanente chargée des lois électorales de l'assemblée concernée. La désignation ne peut pas intervenir lorsque les votes négatifs représentent au moins 3/5e des suffrages exprimés au sein de la commission. La personnalité désignée par le Président de la République est quant à elle désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Les personnalités qualifiées membres de cette commission « ont vocation à être choisies pour leur expérience ou leur expertise juridique ou scientifique en matière électorale », ainsi que l'a rappelé la décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009 du Conseil constitutionnel.

Source : senat.fr ↗