Question écrite ✓ Répondue #14#

Taxe générale sur les activités polluantes

Posée le 26/06/2025 · Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Alexandre BasquinCRCE-K Sénateur — Nord

La question

M. Alexandre Basquin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les mécanismes budgétaires liés à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Instituée par la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, cette taxe est louable puisqu'elle s'appuie sur le principe « pollueur/payeur ». Pour autant, cette taxe est révisée chaque année et depuis le 1er janvier 2025, les tonnages enfouis sont taxés à hauteur de 65 euros la tonne et ceux faisant l'objet d'une incinération de 41 euros la tonne. Ces tarifs, en constante hausse, pèsent considérablement sur le budget des collectivités locales, et s'ajoutent notamment à l'inflation et à la forte hausse des coûts de l'énergie. Malgré tous les efforts et les nombreuses actions menées par les collectivités locales pour réduire les déchets, les coûts liés à la TGAP augmentent constamment, paralysant les politiques d'investissements des collectivités locales gestionnaires pourtant si nécessaires pour participer à la revalorisation et au recyclage des déchets. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement ne trouve pas opportun de revoir les modalités liées à la TGAP, sans mettre en cause son principe fondateur mais pour qu'elle soit moins pénalisante, plus productive et soutienne véritablement la valorisation des déchets.

✓ Réponse du gouvernement

La composante de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets constitue un des leviers clés pour améliorer le tri et le recyclage des déchets et réduire leur mise en décharge. Instaurée pour intégrer un coût environnemental au coût économique des opérations d'enfouissement et d'incinération, elle vise depuis la réforme de 2019 à créer un signal-prix en faveur du tri et du recyclage, conformément à la hiérarchie des modes de traitement. Elle vise à la fois les déchets d'activités économiques et les déchets ménagers.

La TGAP étant calculée en fonction du tonnage de déchets éliminés, plus un territoire détourne de déchets de la mise en décharge au profit du recyclage et de la valorisation, plus l'assiette de la TGAP est faible, et en conséquence son montant annuel est plus faible qu'un territoire équivalent qui serait moins performant.

En outre, afin de maîtriser la charge fiscale pour les collectivités territoriales, des baisses de taxes pour ces collectivités ont été appliquées depuis 2018 : baisse du taux de TVA à 5,5% sur les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés et baisse des frais de gestion perçus par l'Etat. En outre, la mise en place de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur permet de couvrir une partie des coûts de gestion de certains déchets ménagers.

Les aides de l'Etat ont permis, quant à elles, de soutenir significativement les investissements en faveur du tri et de la valorisation des déchets. En y ajoutant les 500 millions d'euros du plan de relance pour la période 2021-2022, les soutiens financiers apportés à la politique des déchets via le fonds économie circulaire et le fonds vert se sont élevés à plus de 1,7 milliards pour la période 2020-2024.

Une partie conséquente de ces soutiens bénéficie aux collectivités territoriales. En 2023, par exemple, 44 % des 364 Meuros engagés par l'ADEME via le fonds économie circulaire et le fonds vert ont été destinés au secteur public et aux collectivités, et 4 % de ce même montant aux délégations de service public.

Source : senat.fr ↗