Question écrite ✓ Répondue #6#

Exclusion des représentants de l'Association des maires ruraux de France (AMRF) des principales instances de concertation sur les services aux familles

Posée le 26/06/2025 • Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Henri Leroy Les Républicains

Sénateur — Alpes-Maritimes

La question

M. Henri Leroy interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'exclusion des représentants de l'Association des maires ruraux de France (AMRF) des principales instances de concertation sur les services aux familles. Le décret publié récemment définissant la composition des comités départementaux des services aux familles ne prévoit pas la participation des associations représentatives des élus ruraux, en particulier l'AMRF. Cette décision rompt avec les engagements pris antérieurement par l'État, notamment la reconnaissance du rôle central de l'AMRF dans les politiques publiques liées à la petite enfance, à travers son implication dans les groupes de travail de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), les comités de filière ou encore les concertations interministérielles. Alors que l'égalité territoriale est un principe fondamental de la République, et que les communes rurales assurent bien souvent, seules, les services de proximité aux familles, cette mise à l'écart soulève un double étonnement : d'une part, sur la forme, par l'absence de consultation sincère des représentants ruraux ; d'autre part, sur le fond, en raison du refus implicite de reconnaître la spécificité et l'expertise des territoires ruraux dans l'organisation des services publics. Il lui demande donc pour quelles raisons l'AMRF a été exclue de ce processus de concertation, si une évaluation de cette décision a été conduite par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), et si elle entend corriger cette lacune en réintégrant dans les instances nationales et départementales les représentants légitimes des élus ruraux, afin que la voix de nos territoires soit entendue et prise en compte dans l'élaboration des politiques familiales

✓ Réponse du gouvernement

L'article 2 du décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 relatif au plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique introduit des modifications dans la composition des Comités départementaux des services aux familles (CDSF), mentionnée à l'article D. 214-3 du code de l'action sociale et des familles. Ces derniers doivent désormais compter au moins un élu d'une commune de moins de 3 500 habitants parmi les quatre représentants des maires ou établissements publics intercommunaux appelés à siéger. Cette disposition vise à une meilleure représentation des plus petites communes, notamment celles implantées en territoire rural, dans les réflexions, propositions et travaux portés par les CDSF.

Le projet de décret a fait l'objet d'une présentation et d'un débat contradictoire en section du Comité national d'évaluation des normes (CNEN) qui s'est réuni le 6 février 2025 et y a reçu un avis favorable à l'unanimité de ses membres. Sa version finale prend en compte la demande exprimée par le CNEN lors d'une première consultation en janvier 2025 de maintenir le principe d'une désignation des représentants du bloc communal au sein du CDSF par l'association départementale des maires de France. Le gouvernement a décidé de suivre cet avis compte tenu de la représentativité de l'association des maires de France à l'échelle nationale et dans une diversité de territoires.

Le Gouvernement porte par ailleurs une attention soutenue aux spécificités des territoires ruraux et à la voix de leurs représentants lors des échanges préparatoires aux différents textes réglementaires portant sur la réforme des services aux familles et la mise en oeuvre du service public de la petite enfance. En particulier, un groupe de travail dédié aux collectivités se réunit régulièrement depuis près de 2 ans. Il associe Etat, organismes de sécurité sociale et associations d'élus locaux dans leur diversité : régions de France, départements de France, association des maires de France, association des maires ruraux de France, association des petites villes de France, villes de France, intercommunalités de France et France urbaine.

Ce groupe de travail permet de préparer en concertation les évolutions législatives ou règlementaires, recueillir les freins et difficultés, et partager les bonnes pratiques. Il constitue l'un des nombreux espaces de dialogue que le Gouvernement souhaite continuer d'entretenir avec l'ensemble des représentants d'élus.

Source : senat.fr ↗