Conditions d'intervention des sociétés publiques locales en dehors du territoire de leurs actionnaires

Mme Nadège Havet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la possibilité pour une société publique locale d'agir, de manière limitée, en dehors du territoire de ses actionnaires. Selon le troisième alinéa de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, les sociétés publiques locales doivent exercer « leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres ». Cependant, à la demande de leurs actionnaires, elles peuvent parfois participer à des événements hors de leur territoire, si cela fait partie de leurs missions. C'est le cas, par exemple, des agences de tourisme ou d'attractivité, souvent organisées en sociétés publiques locales, qui participent à des salons ou congrès en France et à l'étranger pour promouvoir le territoire de leurs actionnaires. Elle souhaite savoir si les actions menées hors du territoire des actionnaires, mais bénéficiant à ce territoire ou impliquant des contrats signés sur celui-ci, sont conformes aux dispositions légales en vigueur.