Projet d'arrêté modifiant le cadre applicable aux tirs de défense contre le loup

M. Jean-Claude Anglars. Madame la ministre, le 5 juin 2025, dans le cadre de la directive Habitats, l'Union européenne a officiellement déclassé le loup du statut d'espèce strictement protégée à celui d'espèce protégée, conformément à la classification prévue par la convention de Berne.

Ce changement permet aux États membres d'introduire davantage de souplesse dans leurs dispositifs de gestion du loup.

Dans ce contexte, le Gouvernement a organisé du 20 mai au 10 juin dernier une nouvelle consultation publique, en application de la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

Cette consultation a été suivie de la publication de l'arrêté du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup.

Alors que les éleveurs sont confrontés à une recrudescence des attaques, aucune nouvelle autorisation de tir n'a été délivrée pendant la phase de consultation, ce qui a rendu les troupeaux plus vulnérables. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les territoires les plus exposés à la prédation.

Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les conséquences concrètes du déclassement du loup et du dernier arrêté sur les stratégies de gestion des tirs de défense ou de régulation ?

Alors que plusieurs attaques de loups ont eu lieu récemment à Golinhac en Aveyron et que l'on dénombre déjà 39 attaques de troupeaux en six mois dans la Nièvre, je m'interroge : le quota fixé à 192 individus pour 2025, soit 17 de moins qu'en 2024, suffira-t-il pour tenir jusqu'à la fin de l'année ? Comment assurera-t-on la protection des élevages en cas d'atteinte du seuil ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap. Monsieur le sénateur, je vous remercie d'excuser Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ; elle participe actuellement au Conseil agriculture et pêche, à Luxembourg, et m'a chargée de vous transmettre sa réponse.

Comme vous le soulignez, les éleveurs éprouvent un sentiment d'impuissance face à la prédation de leurs troupeaux par le loup. La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est extrêmement attentive à cette situation comme à leur détresse. C'est pourquoi elle a introduit dans la loi d'orientation agricole des dispositions propres aux éleveurs de bovins et d'équins.

Ainsi, la loi dispose que, en l'absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour protéger les troupeaux, sous réserve que des démarches visant à réduire la vulnérabilité de ces derniers aient été engagées par les éleveurs.

Un arrêté conjoint a bien été pris ce dimanche par les ministres Annie Genevard et Agnès Pannier-Runacher. Il dresse la liste des mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux de bovins et d'équins, qui a été validée avec les organisations professionnelles agricoles.

En ce qui concerne les conséquences du déclassement, en France, du statut du loup d'espèce strictement protégée à espèce protégée, une décision interministérielle a donné mandat à la préfète coordinatrice de mener les travaux de concertation, notamment avec les organisations professionnelles agricoles au sein du groupe national Loup.

Les travaux ont d'ores et déjà commencé et les conclusions seront présentées aux deux ministères très rapidement.

Enfin, le quota de loups pouvant être prélevés en 2025 s'établit à 192 individus. La gestion des tirs autorisés est assurée par la préfète coordinatrice, qui met en place une stratégie efficace de protection des troupeaux. La ministre Annie Genevard suit ce dossier avec attention et reviendra prochainement sur ce sujet.