Question au Gouvernement ✓ Répondue le 03/07/2025 #15#25#

Réforme du complément de libre choix du mode de garde

Posée le 03/07/2025 • Ministère interrogé : Premier ministre

Colombe Brossel SER

Sénatrice — Paris

La question

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) Mme Colombe Brossel. Madame la ministre, en 2023, le Président de la République s'était engagé à réformer le complément de libre choix du mode de garde (CMG) en l'étendant jusqu'aux 12 ans de l'enfant. Après un long délai, mais conformément aux engagements présidentiels, vous avez détaillé le 12 juin dernier les contours de cette réforme tant attendue par les familles, laquelle doit entrer en vigueur le 1er septembre prochain. Aux côtés de nombreuses associations qui réclament une telle réforme depuis longtemps, plusieurs parlementaires sont mobilisés pour faire advenir ce nouveau droit. Je pense, par exemple, à mes collègues sénatrices Laurence Rossignol et Béatrice Gosselin ainsi qu'à notre collègue député Philippe Brun. Véritable mesure en faveur du pouvoir d'achat, l'extension du CMG est essentielle, afin de faciliter la prise en charge de la garde d'enfant, notamment pour les mères qui élèvent seules leurs enfants soit, comme vous le savez, 82 % des familles monoparentales. Pourtant, selon les remontées de plusieurs associations, la plupart des mères seules ayant un enfant de moins de 6 ans verront leur situation se dégrader en raison de la suppression de la majoration accordée aux familles monoparentales ayant des enfants de moins de 6 ans... Pour résumer, vous prenez dans les poches des unes pour mettre dans les poches des autres. Avant, la solidarité nationale était le fait de l'ensemble de la Nation, qui aidait les plus fragiles ; maintenant, ce sont les plus fragiles qui aident les plus fragiles. Madame la ministre, les conséquences de ce choix politique sont néfastes et d'ores et déjà connues : éloignement de l'insertion professionnelle et de l'emploi, accroissement de la précarité. Alors que les politiques publiques doivent permettre de protéger, de reconnaître et d'accompagner les familles monoparentales et les familles les plus fragiles, vous renforcez, avec ce décret, la précarité des mères solos. Madame la ministre, il y a urgence à revenir sur vos premières annonces : étendez le complément de libre choix du mode de garde aux 12 ans des enfants, sans pénaliser les mères solos. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K et GEST.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/07/2025

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur le sujet du complément de libre choix du mode de garde.

Vous avez raison de le faire : cela faisait partie des sujets sur lesquels le Président de la République s'était engagé. Il l'avait fait d'autant plus fortement que, comme nous le savons, au moment où nous nous parlons, il manque 40 % des places de garde nécessaires pour accueillir les enfants dont les parents travaillent.

Nous avons construit le complément de libre choix du mode de garde autour de trois axes.

Premièrement, il s'agit de tenir compte à la fois de la composition de la famille, du revenu du foyer ainsi que du nombre d'heures nécessaires en fonction de l'activité, de façon à diminuer le reste à charge. Cela vaut pour les couples.

Deuxièmement, comme vous l'avez rappelé, il faut porter une attention particulière à la situation des parents solos. La mesure la plus importante que nous ayons prise en leur faveur est la poursuite de l'aide non pas de 3 ans à 6 ans, mais de 6 ans à 12 ans, tant nous sommes conscients qu'un parent solo a besoin que son enfant soit accompagné plus longtemps. Il n'est pas question qu'un enfant de 6 ans ou 7 ans soit seul quand il rentre de l'école.

Troisièmement, nous avons travaillé sur la question des couples en garde alternée. Jusqu'à présent, le complément de mode de garde ne prévoyait une prise en charge que pour l'un des deux parents, alors qu'il est logique de considérer que, dans le cadre d'une garde alternée, les parents vivent dans la même ville. Par conséquent, offrir la même solution de garde avec une prise en charge pour chacun des parents est un élément clé.

Telles sont les trois mesures importantes que je souhaitais vous présenter, qui sont la manifestation d'un effort de solidarité nationale pour chacun. Mon objectif est bien le gagnant-gagnant. Je suis à votre disposition, madame la sénatrice, pour en reparler autant que vous le souhaitez, car nous poursuivons, j'en ai la conviction, le même dessein : l'accompagnement des tout-petits.

Mme Laurence Rossignol. Et la suppression du bonus ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour la réplique.

Mme Colombe Brossel. Ma question portait sur la suppression du bonus de 30 % pour les familles monoparentales, madame la ministre.

Un chiffre : selon l'Union nationale des associations familiales (Unaf), 55 % des familles allocataires, à la suite de ce décret, perdront du pouvoir d'achat. Cette réforme pénalise donc plus de la moitié des personnes concernées. Ce n'est pas possible ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K et GEST.)

Source : senat.fr ↗