Égalité d'accès au régime local d'assurance maladie pour les agents publics

M. Michaël Weber appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence d'extension du régime local d'assurance maladie applicable en Alsace-Moselle, régi par le livre III du code de la sécurité sociale, aux agents de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État en poste dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le régime local, fondé sur les articles L. 325-1 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoit une couverture complémentaire obligatoire financée par une cotisation spécifique (actuellement 1,5 % du revenu brut) et assurant un niveau de remboursement supérieur à celui du régime général. Il résulte de l'histoire sociale de l'Alsace-Moselle, où il constitue un élément de cohésion territoriale et sociale reconnu. Toutefois, ce régime reste aujourd'hui inaccessible aux agents publics, alors même que ceux-ci exercent leur activité dans les mêmes conditions géographiques, socio-économiques et de besoins en soins que les salariés du secteur privé bénéficiant du régime local. Cette situation crée une rupture d'égalité devant la protection sociale et soulève une incohérence avec le principe d'universalité de la sécurité sociale. Plusieurs rapports parlementaires et courriers d'élus locaux ont déjà souligné l'importance de permettre une extension du champ d'application personnel du régime local par voie législative, sans pour autant remettre en cause son équilibre financier, fondé sur un principe de solidarité territoriale. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend engager une évaluation technique et financière en vue d'une éventuelle modification de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale ou d'un décret d'application, afin d'envisager l'intégration progressive des agents publics dans le régime local d'Alsace-Moselle, en concertation avec les instances de gestion du régime et les représentants des trois fonctions publiques.