Question écrite
En attente de réponse
#23#25#
Diminution des plafonds de la remise sur les médicaments génériques
Posée le 17/07/2025 • Ministère interrogé : Santé et accès aux soins
Pauline Martin Les Républicains
Sénatrice — Loiret
La question
Mme Pauline Martin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la baisse des plafonds de la remise sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires.
En juin 2025, le Gouvernement annonçait songer à abaisser les plafonds des remises pour les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Cette décision est motivée par les récents travaux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) qui alertait le 18 juin 2025 sur le risque « sérieux de dépassement » des dépenses de santé 2025. Dans cet objectif de réduction des dépenses budgétaires, le projet du Gouvernement prévoit de rabaisser à hauteur de 20-25 % le plafond pour les médicaments génériques contre 40 % auparavant, et de 15 % pour les médicaments hybrides et biosimilaires. Cette décision risque pourtant de fragiliser considérablement le réseau officinal et les plus modestes pharmacies. Concrètement, les remises sur les génériques représentent une source de revenus estimée à près de 600 millions d'euros par an. La décision d'abaisser ses plafonds représente dès lors une perte économique très importante.
S'il est parfaitement compréhensible de rechercher les efforts nécessaires à la tenue budgétaire, la recherche de la baisse des dépenses publiques semble, par le choix de cet instrument, mettre nos pharmacies en grande difficulté. Selon les syndicats des pharmaciens d'officine, environ 800 pharmacies seraient menacées de fermeture par cette décision. De nombreuses communes pourraient perdre leur dernier point d'accès aux soins de proximité, ce qui renforcerait la désertification médicale et limiterait l'accès aux médicaments, tout en fragilisant l'emploi local.
Elle demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour nos pharmacies et s'il entend revenir sur sa décision d'abaisser les plafonds des remises.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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