Question écrite ✓ Répondue #23#25#

Exclusion des PSAD du dispositif de dispensation exceptionnelle prévu par le décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024

Posée le 17/07/2025 • Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Grégory Blanc GEST

Sénateur — Maine-et-Loire

La question

M. Grégory Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences concurrentielles du décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024, relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d'un traitement chronique. Ce décret, pris pour l'application des articles L. 5125-23-1 du code de la santé publique et L. 162-16 du code de la sécurité sociale, permet au pharmacien d'officine de délivrer, dans certaines conditions, un mois supplémentaire de traitement à titre exceptionnel, en cas d'ordonnance périmée, afin d'éviter toute interruption préjudiciable à la santé du patient. Or, ce dispositif exclut explicitement les prestataires de services et distributeurs de matériel (prestataires de santé à domicile, PSAD), pourtant acteurs essentiels dans la prise en charge à domicile des patients chroniques, notamment pour la délivrance de dispositifs médicaux. Cette situation engendre une distorsion de concurrence, les patients risquant de se détourner des PSAD au profit des pharmacies, seules autorisées à effectuer ces délivrances exceptionnelles. Cette exclusion soulève plusieurs interrogations, notamment sur l'égalité de traitement entre professionnels de santé dans la continuité des soins, et sur les conséquences pour les patients dépendants d'un suivi à domicile assuré par les PSAD. Il souhaite donc savoir si, afin de garantir une équité dans l'accès aux soins et de prévenir des effets économiques néfastes pour les acteurs du domicile, le Gouvernement envisage une extension du dispositif de dispensation exceptionnelle aux PSAD.

✓ Réponse du gouvernement

Le législateur a fait le choix de réserver la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux aux pharmaciens d'officine. Cette dispensation exceptionnelle s'effectue dans le cadre d'une pathologie chronique et s'inscrit dans la prise en charge globale du patient.

S'agissant du médicament, la dispensation est un acte pharmaceutique, réservé à cette profession de santé, associant l'analyse pharmaceutique à la délivrance du produit de santé.

S'agissant du dispositif médical, la primo-délivrance est possible par le pharmacien ou le prestataire. Cependant, le renouvellement exceptionnel de la prescription nécessite d'avoir davantage de visibilité sur la prise en charge globale du patient (accès au dossier médical partagé du patient ou à son dossier pharmaceutique), et de compétences d'un professionnel de santé permettant aux pharmaciens de pouvoir davantage juger de la pertinence de cette dispensation exceptionnelle au regard notamment des produits de santé déjà délivrés.

Compte tenu de ces éléments, l'extension de la dispensation supplémentaire exceptionnelle de produits de santé dans le cadre de pathologies chroniques aux prestataires de services et distributeurs de matériels n'est à ce jour pas envisagée.

Source : senat.fr ↗