Question écrite ✓ Répondue le 30/04/2026 #11#

Reconnaissance du titre d'architecte intérieur

Posée le 24/07/2025 • Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Jean-Pierre Corbisez CRCE-K

Sénateur — Pas-de-Calais

La question

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de reconnaissance légale du titre d'architecte d'intérieur en France. Alors que la proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des Bâtiments de France récemment adoptée au Sénat renforce la place de la réhabilitation du bâti existant dans le champ de l'intérêt public en matière d'architecture, cette évolution législative soulève une inquiétude légitime de la part des architectes d'intérieur. Ces professionnels, formés depuis plus d'un siècle dans des écoles spécialisées, possèdent une expertise reconnue dans la transformation et l'adaptation du bâti existant. Cette absence de reconnaissance fragilise leur exercice professionnel : elle engendre des abus dans l'usage du titre, favorise la prolifération d'écoles privées non reconnues promettant des formations rapides, et entretient une confusion regrettable auprès des maîtres d'ouvrage. Par ailleurs, ces professionnels sont trop souvent exclus des réflexions institutionnelles, colloques ou dispositifs publics concernant la réhabilitation, alors même qu'ils y contribuent quotidiennement et avec compétence. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître officiellement le titre d'architecte d'intérieur, en lien avec les organisations professionnelles représentatives, et d'encadrer les formations qui y préparent afin de clarifier et sécuriser les parcours professionnels dans ce domaine.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/04/2026

La profession d'architecte, dont le titre et les missions sont définis et protégés par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, constitue une profession réglementée dont le ministère de la culture assure la tutelle. Les étudiants en architecture poursuivent un cursus en 5 ans organisé en deux cycles. Le premier, d'une durée de 3 ans, mène à l'obtention du diplôme d'études en architecture conférant grade de licence. Le seconde cycle, de 2 ans, débouche sur l'obtention du diplôme d'État d'architecte (DEA), conférant le grade de master (ou équivalent). La loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ne permet pas de reconnaître le titre d'architecte d'intérieur, le titre d'architecte étant réservé aux diplômés d'État en architecture titulaires de l'habilitation à la maîtrise d'oeuvre en nom propre et inscrits à l'ordre des architectes. Le ministère de la culture a engagé un travail d'harmonisation des objectifs et des compétences visées par les formations concernant les métiers de l'architecture d'intérieur. Ce travail a permis de définir un référentiel des métiers et un référentiel des compétences. Des démarches complémentaires sont en cours pour permettre l'inscription de ces formations au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). L'harmonisation des compétences constitue une étape préalable à une éventuelle reconnaissance officielle de la profession par un titre dont l'appellation reste à définir. Cette harmonisation doit permettre d'unifier les objectifs pédagogiques et les modalités d'organisation des formations, afin d'éviter des écarts de cursus susceptibles d'être préjudiciables aux diplômés, aux maîtres d'ouvrage et aux clients.

Source : senat.fr ↗