Question écrite ✓ Répondue le 04/09/2025 #10#14#

Préservation de la filière de collecte textile

Posée le 31/07/2025 • Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Nadège Havet RDPI

Sénatrice — Finistère

La question

Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les demandes de soutien de la filière de collecte textile qui traverse actuellement de graves difficultés. La société « Le Relais », en charge de la récupération et de la valorisation des vieux vêtements, a suspendu ses collectes mi-juillet 2025 pour protester contre un manque de financements. Ces dernières ont repris leurs activités dans les près de 2 000 points de réception à travers la Bretagne après intervention de l'État. Cet engagement en faveur du ramassage, du tri et du conditionnement concerne près de 200 salariés dans la région, 3 000 dans le pays. 9 500 tonnes de textiles sont traitées chaque année en Bretagne. La réponse financière apportée, bienvenue, ne résout cependant pas la problématique globale. Aussi, elle demande au Gouvernement, sur la base des revendications de la filière de collecte textile, les démarches qu'il entend entreprendre afin de préserver durablement les emplois ainsi que les bénéfices environnementaux de la filière, notamment dans le département du Finistère.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 04/09/2025

La filière de responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par une conjoncture économique difficile et l'évolution des marchés internationaux qui subissent la croissance de la mode ultra éphémère. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Le Gouvernement a ainsi défendu, dans le cadre des travaux sur la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, des dispositions visant à décourager la concurrence déloyale et à limiter les conséquences sur les plans environnemental, économique et social d'une production de vêtements qui ne durent pas ou qui sont produits dans des conditions moins-disantes que sur notre territoire. Au niveau européen, la France a obtenu que la directive-cadre déchets soit modifiée en ce sens en 2025, ce qui donnera à la loi française une assise juridique compatible avec le droit européen. En outre, la ministre de la transition écologique a annoncé le 18 mai dernier une refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentant de l'économie sociale et solidaire, sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des acteurs de l'économie sociale et solidaire, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a acté la proposition de l'éco-organisme consistant à porter le soutien aux opérateurs de tri à 49 Meuros pour 2025 (soit 223 euros/t sur une base de 220 000 tonnes triées). Ce soutien sera porté à 57 Meuros pour 2026 (soit 228 euros/t sur une base de 250 000 tonnes triées). Le travail, très approfondi, visant à définir d'ici la fin de l'année un nouveau modèle pour la REP se poursuit avec toutes les parties prenantes. Il s'agit notamment de définir les conditions économiques, structurellement viables et robustes, qui permettront aux acteurs de la collecte, du réemploi, du tri et du recyclable, de développer leurs capacités sur le territoire nationales. Au terme de ce travail, le cahier des charges de l'éco-organisme sera révisé en conséquence.

Source : senat.fr ↗