Réutilisation de matériel médical

Mme Audrey Linkenheld. Ma question porte sur la réutilisation des matériels médicaux : béquilles, déambulateurs et autres fauteuils.

En France, un tiers de ces aides techniques médicales est abandonné après une courte utilisation. Résultat, 60 000 tonnes de matériels jetés et gâchés, alors que ceux-ci pourraient être réemployés...

Des expérimentations ont été menées pour tester la mise en place d'un marché de seconde main de ces aides techniques médicales, via leur collecte, tout d'abord, leur reconditionnement local aux mêmes normes que celles du neuf, ensuite, et leur redistribution, enfin. Dans les Hauts-de-France, par exemple, la recyclerie Libel'Up rencontre un beau succès.

Après une longue attente, de plusieurs années, un décret a enfin été publié le 17 mars dernier en application de l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, afin d'organiser la mise en oeuvre et l'encadrement du remboursement de matériels médicaux remis en bon état d'usage. Il s'agit là pour l'économie circulaire d'une avancée majeure, que je salue.

Toutefois, le dispositif du décret demeure incomplet au vu des objectifs écologiques, économiques et sociaux qui sont les nôtres. En premier lieu, celui-ci ne réserve le remboursement qu'à une liste limitée de matériels médicaux. En second lieu, et alors que cette liste n'est pas encore publiée, le remboursement prévu ne serait que progressif.

Or, pour tendre vers un modèle de santé plus inclusif et plus responsable, il est essentiel, me semble-t-il, d'accélérer et d'étendre la prise en charge par la sécurité sociale et les mutuelles à l'ensemble des dispositifs médicaux réemployables.

Aussi, madame la ministre, quand le remboursement intégral du matériel médical reconditionné sera-t-il mis en oeuvre ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur le décret définissant le cadre d'application de la remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux, qui a, enfin, été publié.

Je précise d'emblée que c'est un sujet que je connais bien, pour avoir travaillé avec le réseau Envie, qui est très actif en matière de collecte et de valorisation des déchets.

Je souhaite rappeler les trois raisons pour lesquelles il a fallu cinq ans avant que ce décret ne paraisse : tout d'abord, une saisine de la Commission européenne a été nécessaire ; ensuite, il s'agissait de la mise en place d'une norme spécifique ; enfin, cette mesure réglementaire requerrait l'organisation de travaux préalables, en lien avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), afin de mettre en place un système d'information permettant une traçabilité des dispositifs médicaux.

À la suite de la publication de ce décret, un certain nombre de textes complémentaires sont en effet nécessaires. Cependant, les travaux ont bien avancé et vous n'aurez évidemment pas cinq autres années à attendre pour que ceux-ci entrent en vigueur.

Plusieurs phases de concertation, au cours desquelles les organisations professionnelles du secteur de l'industrie et les acteurs de l'économie circulaire ont exprimé des positions parfois opposées, ont eu lieu. Nous nous rapprocherons prochainement de ces différents interlocuteurs pour communiquer la liste finale des produits éligibles à la remise en bon état d'usage qui a été retenue.

Un arrêté devra également être publié pour rendre la norme NF S97-414, qui a déjà fait l'objet d'une concertation avec le secteur, d'application obligatoire.

Je vous confirme qu'une réflexion plus approfondie doit s'engager pour ouvrir le droit à la prise en charge que vous appelez de vos voeux, laquelle implique notamment des modifications à la liste des produits et prestations remboursables. Un avis de la Haute Autorité de santé (HAS) et une tarification par le Comité économique des produits de santé (CEPS) sont également requis.

Les réflexions ont déjà commencé, et nous envisageons l'entrée en vigueur de la prise en charge des premiers produits issus de cette filière pour la fin de l'année 2025. Des travaux complémentaires devraient commencer au début de l'année 2026 pour les catégories de produits qui le justifient, en fonction des modalités tarifaires - je pense aux produits neufs par exemple - ou de la technicité de la catégorie de produits considérée.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour la réplique.

Mme Audrey Linkenheld. Je vous remercie, madame la ministre. J'ai bien entendu vos explications, mais je veux redire que c'est le remboursement intégral du matériel médical reconditionné que nous demandons, et de manière urgente !

En effet, une telle mesure serait positive à la fois pour la planète et pour nos concitoyens, notamment les plus défavorisés d'entre eux, pour lesquels les économies que représentent ces matériaux réutilisés sont évidemment importantes. Depuis 2022, le projet Libel'Up, que j'ai cité tout à l'heure, a tout de même collecté 7 000 dispositifs et accompagné plus de 850 bénéficiaires