Amélioration des relations entre maires et services du renseignement territorial

M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la ministre, mon intervention portera sur un drame qui s'est déroulé dans mon département : le 22 juin dernier, une fusillade dans le village de Goult a causé la mort de deux personnes et en a blessé trois autres.

Le couple ciblé par cette attaque à l'arme lourde venait de se marier dans un département voisin et sortait d'une réception qui se tenait dans la salle des fêtes communale, louée pour l'occasion.

Il est apparu par la suite que le marié, qui avait obtenu la location de cette salle municipale, était connu des services de police pour association de malfaiteurs et trafic de stupéfiants, ce qui a orienté l'enquête sur la piste d'un règlement de compte.

Ce drame met une nouvelle fois en évidence le décalage entre le rôle imparti au maire en matière de sécurité publique et le défaut d'information dont il pâtit quant à la dangerosité des personnes les plus susceptibles d'y porter atteinte.

À l'heure où les violences liées au narcobanditisme s'étendent des centres urbains vers les territoires ruraux, permettre un échange d'informations entre les maires et les services du renseignement territorial en amont de l'octroi d'une salle municipale constituerait une solution pour éviter la répétition de tels faits. De nombreux élus nous le demandent.

L'autorisation du partage d'informations à caractère secret, y compris, le cas échéant, celles qui relèvent de l'article 11 du code de procédure pénale, serait également une solution pour faciliter les échanges entre les maires et les services de renseignement. Il va de soi que les maires seraient alors tenus au secret des informations communiquées.

Dans ce contexte, madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement sur la possibilité d'un tel partage d'informations ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, je tiens tout d'abord à affirmer avec force, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, que le drame survenu le 22 juin dernier dans le village de Goult est absolument inacceptable. Le renforcement de la sécurité dans la vie quotidienne des Français constitue l'une des priorités du ministre de l'intérieur, tout comme la lutte contre le narcotrafic, qui est à la source de nombreuses violences.

Vous l'avez rappelé, la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic permet de renforcer nos moyens d'action. Le Sénat n'y est pas tout à fait étranger.

Faire reculer la délinquance n'est pas seulement l'affaire de l'État, mais suppose, comme vous l'avez dit, une dynamique collective, un continuum de sécurité qui commence sur le territoire par l'implication des maires, qui peuvent être des acteurs essentiels de cette lutte contre la violence.

Le cadre juridique actuel, issu de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, prend déjà en compte cette préoccupation.

Il instaure, d'une part, un devoir d'information du maire par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie s'agissant des infractions qui causent un trouble à l'ordre public sur le territoire communal ; il prévoit, d'autre part, la possibilité pour le maire de solliciter le procureur de la République aux fins d'obtenir communication des suites judiciaires apportées.

Par ailleurs, les policiers municipaux disposent depuis plusieurs années d'un accès étendu aux fichiers relevant de l'État, ce qui leur permet de traiter les infractions relatives à la sécurité qu'ils sont habilités à constater.

Pour ce qui concerne le renseignement territorial, ses agents entretiennent, vous le savez, des relations très régulières avec les élus locaux et les maires. Ces échanges s'effectuent toutefois sous la réserve - c'est bien là que le bât blesse - des dispositions légales et réglementaires, au premier rang desquelles figure le secret de l'instruction, principe cardinal de notre procédure pénale.

Votre proposition appelle un travail conjoint du ministère de l'intérieur et du garde des sceaux. Il est en effet essentiel de trouver les voies et moyens qui permettront à la fois de préserver la tranquillité de nos concitoyens et de donner aux élus locaux la capacité d'agir de façon préventive.