Paiement par le pétitionnaire de l'instruction des permis de construire

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 672, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. Laurent Burgoa. Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur les difficultés financières que rencontrent les communes face au coût de l'instruction des permis de construire et des autres documents d'urbanisme.

En effet, depuis le désengagement des services de l'État, la facture est adressée aux communes. Cela représente une charge significative pour les plus petites d'entre elles, notamment celles qui sont situées à proximité des grandes agglomérations et qui sont, à ce titre, exposées à une forte pression foncière.

La décentralisation de cette compétence, bien qu'elle se justifie en raison du service de proximité qu'il s'agit de rendre, fait peser sur les communes une pression financière disproportionnée. Pour certaines, le coût de ces démarches peut très facilement atteindre 10 000 euros par an, soit 500 euros par dossier. En outre, certains dossiers sont mal préparés, ce qui entraîne le réexamen de la demande d'un seul et même pétitionnaire.

Auparavant, la direction départementale de l'équipement (DDE) réalisait gratuitement l'instruction des permis de construire pour les communes. Dans cette optique, il ne semblerait pas illégitime que la personne qui sollicite un permis de construire prenne en charge le coût de l'instruction de sa demande. Qu'envisage le Gouvernement pour soutenir financièrement les communes face à ces surcoûts ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, vous soulignez avec raison les difficultés que rencontrent de nombreuses petites communes pour assumer le coût de l'instruction des autorisations d'urbanisme. Ce sujet très concret touche au quotidien des maires ruraux et de leurs équipes.

Depuis que l'État n'exerce plus cette compétence, beaucoup d'élus considèrent que cette charge nouvelle est disproportionnée par rapport aux moyens humains et financiers dont dispose leur commune. Je connais bien cette réalité : instruire un permis de construire n'est pas seulement un acte administratif ; c'est aussi un enjeu en termes d'aménagement, de sécurité et de responsabilité.

La loi a posé un cadre clair : l'instruction et la délivrance des autorisations d'urbanisme sont des compétences décentralisées, exercées par les communes ou, plus souvent encore, par les intercommunalités.

Toutefois, l'État reste présent : pour les communes de moins de 10 000 habitants qui ne relèvent pas d'un grand EPCI, ses services peuvent encore assurer gratuitement l'étude technique des dossiers. On a encore recours à cette faculté dans de nombreux départements, même si, effectivement, ce n'est pas le cas partout.

Par ailleurs, la mutualisation entre communes, au sein d'un service commun d'instruction, est encouragée et permet d'obtenir de très bons résultats dans certains territoires. Depuis la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan), il est aussi possible de confier cette mission à des prestataires privés, même si le législateur a clairement exclu la possibilité d'en reporter le coût sur le pétitionnaire, comme vous venez de le suggérer.

C'est une question de principe : un permis de construire reste un acte public et son instruction relève de la puissance publique.

Pour autant, le Gouvernement n'ignore pas la tension financière à laquelle sont soumises les communes. C'est pourquoi la dotation générale de décentralisation, d'un montant de 26 millions d'euros en 2025, vise à soutenir les communes et les EPCI dans la mise en oeuvre de leurs documents d'urbanisme.

Monsieur le sénateur, je vous le dis simplement : le Gouvernement est pleinement conscient de la charge que l'instruction des documents d'urbanisme représente. Il n'est pas question de laisser les maires seuls face à ces difficultés.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.

M. Laurent Burgoa. Monsieur le ministre, je sais pertinemment que vous connaissez bien le sujet, puisque vous étiez, dans de précédentes fonctions, président de l'Association des maires ruraux de France.

En réalité, je souhaitais avant tout savoir qui, selon vous, de l'usager ou du contribuable, devait payer. À un moment donné, il faudra, me semble-t-il, mettre davantage à contribution l'usager que le contribuable. Pourquoi l'instruction des dossiers est-elle du ressort des municipalités ?

Vous devriez plutôt exiger que le coût du permis de construire soit assumé par celui ou celle qui en fait la demande. Dans la ruralité, une telle mesure serait très appréciée. C'est d'ailleurs pourquoi je vous fais toute confiance pour inviter vos services à y réfléchir.