Prix du lait constaté dans certaines enseignes de la grande distribution

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, auteure de la question n° 687, adressée à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Mme Béatrice Gosselin. Monsieur le ministre, ma question s'adressait à Mme Genevard, ministre de l'agriculture, et concerne les prix de vente du lait dans certaines enseignes de la grande distribution.

En effet, alors que le prix du litre de lait avait été fixé autour de 1 euro, seuil minimum permettant de garantir une juste rémunération des éleveurs, nous constatons que cet engagement est contourné. Les promotions massives qui sont pratiquées, en particulier sur des packs familiaux, posent un double problème : d'une part, elles paraissent en contradiction avec les règles encadrant les promotions en volume et en valeur ; d'autre part, elles font craindre un non-respect du seuil de revente à perte majoré de 10 % (SRP+10).

Au-delà de ces manquements, c'est tout le cadre posé par les lois Égalim qui est fragilisé. Le principe de la marche en avant des prix, destiné à assurer une rémunération équitable des producteurs, est remis en cause.

Dans un département comme la Manche, où la filière laitière représente un pilier essentiel de l'agriculture, cette situation provoque une vive inquiétude. Nos éleveurs, déjà soumis à des coûts de production élevés, ne peuvent accepter que la grande distribution piétine les règles au détriment de leur travail et de leur revenu.

Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour assurer le strict respect de la loi, renforcer les contrôles et garantir toute la transparence sur les pratiques de la grande distribution en matière de prix agricoles ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Madame le sénateur, dans votre région de Normandie, la chambre d'agriculture nous rapporte que le prix du lait payé par les laiteries aux producteurs, toutes qualités confondues, se maintient au-dessus de son niveau de 2023, autour de 515 euros pour 1 000 litres. Cela représente une hausse de 7 % par rapport à 2024.

Les prix du beurre et de la poudre s'infléchissent légèrement, tout en restant à des niveaux records pour le beurre et légèrement au-dessus de la moyenne des dix dernières années pour la poudre. Quant aux prix de vente aux consommateurs, ils baissent de 0,4 % pour les produits laitiers.

Le prix payé aux éleveurs étant en hausse et le prix de vente étant à la baisse, les industriels, qui sont le maillon de transformation, absorbent donc la pression de la distribution.

Vous mentionnez à juste titre les lois Égalim, qui ont instauré un seuil de revente à perte majoré de 10 % et un plafonnement des promotions. Le gouvernement précédent avait prolongé dans la loi ces deux mesures pour éviter le phénomène que vous décrivez.

Aussi la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue-t-elle des contrôles pour veiller à la bonne application de ces principes. Les distributeurs qui les enfreignent font l'objet de lourdes sanctions.

Au-delà de ces contrôles, le Gouvernement partage votre objectif de renforcer l'édifice des lois Égalim pour assurer une véritable marche en avant, jusqu'au consommateur. Nous espérons pouvoir poursuivre le travail en ce sens.

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour la réplique.

Mme Béatrice Gosselin. Monsieur le ministre, je vous accorde que le prix du lait se maintient plutôt bien depuis 2023, mais il convient de toujours se montrer vigilant sur les pratiques parfois trompeuses de la grande distribution, car elles pénalisent nos agriculteurs. En effet, chaque centime perdu sur le prix du lait est un coup porté au revenu de nos éleveurs.

Sans sanctions fermes et sans un contrôle renforcé, les engagements pris resteront lettre morte et la crédibilité même des lois Égalim sera compromise. Dans la Manche comme partout en France, nos producteurs doivent être certains que leur travail est reconnu et justement rémunéré.