Information des maires sur les suites judiciaires des procédures les visant

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 688, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, j'appelle votre attention sur les procédures d'information des maires sur les suites judiciaires données aux plaintes dont ils font l'objet.

Dans notre société, malheureusement, de plus en plus procédurière, nos concitoyens - c'est leur droit - peuvent mettre en cause les maires.

Or j'ai pu constater dans mon département que ces derniers n'étaient pas informés, le cas échéant, des suites de la procédure les concernant.

Or, il importe qu'ils le soient rapidement, car c'est là une situation particulièrement délicate qui entache leur légitimité, puisque les maires doivent assurer au quotidien la bonne continuité de l'exercice de leur mandat en qualité d'élus, mais aussi en tant qu'officiers de police judiciaire et officiers de l'état civil.

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour garantir aux maires qu'ils seront informés au plus vite des suites judiciaires les concernant ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Madame la sénatrice Loisier, permettez-moi tout d'abord d'excuser M. le garde des sceaux Gérald Darmanin, qui est retenu par ailleurs et qui m'a demandé de le représenter pour vous répondre.

Le ministère de la justice s'inscrit pleinement dans notre lutte commune contre les atteintes qui sont faites aux élus, quelle que soit leur forme. Cela inclut notamment les menaces, les actes d'intimidation, les outrages, les injures, les diffamations ou encore les divulgations d'informations personnelles, autant de faits auxquels nous sommes malheureusement confrontés.

Comme tout justiciable, les élus se voient reconnaître des droits en leur qualité de mis en cause. Ils peuvent notamment, conformément à l'article 77-2 du code de procédure pénale, consulter le dossier de la procédure les concernant et formuler des observations.

Ils peuvent ainsi se tenir informés des suites des plaintes dont ils font l'objet en s'adressant au procureur de la République chargé de l'enquête. Toutefois, cette information ne peut être communiquée que dans la mesure où elle n'est pas de nature à porter atteinte à l'efficacité des investigations. L'élu reste un justiciable comme un autre.

Je souligne par ailleurs que, dans le prolongement de l'adoption de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, le ministère de la justice a enrichi son espace intranet d'une boîte à outils contenant notamment des ressources juridiques, des modèles de protocoles ou encore recensant de bonnes pratiques permettant d'accompagner les procureurs de la République dans la mise en oeuvre des dispositions nouvelles et dans la définition d'une politique pénale spécifique en matière d'atteintes aux élus.

Le ministère travaille également à l'approfondissement des liens partenariaux entre les élus et les parquets, notamment au travers de lettres d'information à destination des élus ou par l'accueil en juridiction pour expliquer le fonctionnement de la justice.

Les dispositifs existent. En fonction de la gravité des faits qui sont reprochés, ils peuvent être activés ou non.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je vous remercie, madame la ministre, de nous avoir confirmé que le Gouvernement était vigilant sur cette question.

Certains élus subissent une véritable pression. Dans mon département, des maires n'ont été informés du classement sans suite de leur dossier que six mois après la fin de la procédure. C'est assez dommageable.