Question écrite ✓ Répondue le 22/10/2026 #30#

Fraudes sur les comptes personnels de formation

Posée le 21/08/2025 · Ministère interrogé : Travail et emploi

Aymeric DuroxUNT Sénateur — Seine-et-Marne

La question

M. Aymeric Durox attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi concernant les fraudes et usurpations d'identité tendant à accéder aux comptes personnels de formation (CPF). En effet, des usagers lui ont rapporté que leurs CPF avaient été débités de manière frauduleuse, l'usurpateur n'ayant besoin que du nom, prénom et date de naissance de la victime. Il s'avère, après dépôt de plainte et accès aux comptes, que les numéros de téléphone et adresses mail renseignés étaient fausses. Par ailleurs, il lui indique que les services de l'État ont immédiatement ré-approvisionné les comptes victimes de ces malveillances. À l'heure où l'État cherche des recettes, il semble plus que jamais nécessaire de s'attaquer à la fraude sociale, dont ces fraudes aux CPF n'en constituent qu'une partie. Si l'on peut bien entendu se réjouir que les victimes de ces escroqueries puissent bénéficier de leurs CPF, il convient de s'interroger sur le montant des sommes volées à l'État et sur les actions que le Gouvernement souhaite entreprendre à ce sujet. Enfin, l'une des victimes ayant basculé, depuis, dans le régime de la retraite, elle ne peut plus bénéficier du montant de son CPF qui lui avait été soustrait. Il l'interroge sur l'éventualité d'une rétroactivité de l'accessibilité au CPF pour une victime avérée de cette fraude qui a été commise durant son éligibilité.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 22/10/2026

Le succès massif de la mobilisation du Compte personnel de formation (CPF) a pu conduire dans certains cas à des pratiques commerciales agressives, voire abusives, dont le démarchage pour l'achat de formations et l'usurpation d'identité. Des mesures de régulation ont été mises en oeuvre ces dernières années. En premier lieu, la régulation de l'offre repose sur un travail approfondi de France compétences visant à réexaminer la pertinence des certifications enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et au Répertoire spécifique (RS). Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, la détention de la certification Qualiopi est obligatoire pour tout organisme souhaitant bénéficier de financements publics ou mutualisés, renforçant ainsi les exigences en matière de qualité. En second lieu, la sécurisation du recours au CPF a été significativement renforcée. Depuis le 25 octobre 2022, l'inscription aux formations via la plateforme MonCompteFormation est protégée par l'authentification renforcée FranceConnect+, limitant les risques d'usurpation d'identité. La loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au CPF a également interdit le démarchage des titulaires et accru les pouvoirs de contrôle de la Caisse des dépôts et consignations. Celle-ci exerce désormais un contrôle préalable au référencement des organismes, dispose de leviers renforcés en matière de recouvrement et d'encadrement de la sous-traitance, et bénéficie d'échanges d'informations facilités avec les services compétents de l'État. Enfin, dans le cadre de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, plusieurs dispositions viennent renforcer la sécurisation du CPF. Ces mesures visent à mieux prévenir les détournements de fonds publics en consolidant les capacités de contrôle et d'échange d'informations de la Caisse des dépôts et consignations. Ces dispositions s'inscrivent dans la continuité des réformes engagées depuis 2022 pour lutter contre la fraude au CPF, garantir l'intégrité du dispositif et assurer que les droits des actifs financent exclusivement des formations utiles à leur insertion, leur maintien ou leur évolution professionnelle. Conformément à l'article L. 5151-2 du code du travail, le CPF cesse d'être alimenté lorsque les titulaires de compte ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou ont atteint l'âge légal de départ à la retraite sans décote (plus de 67 ans pour la génération née à partir de 1955). Plus précisément, puisque les formations bénéficiant d'un financement via le CPF doivent être liées à un projet de formation professionnelle, les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ne peuvent plus mobiliser leurs droits CPF compte tenu du fait qu'ils n'ont plus de projet professionnel nécessitant une adaptation au marché du travail. Cependant, pour les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite avec décote et qui envisagent de reprendre une activité dans le cadre du cumul emploi-retraite, elles peuvent non seulement cumuler de nouveaux droits CPF mais également les mobiliser dans le financement d'une formation professionnelle. Par ailleurs, le Compte engagement citoyen (CEC), qui permet de bénéficier, sous conditions, d'acquérir des droits à formation inscrits sur la plateforme MonCompteFormation, reste accessible, mobilisable et continue d'être alimenté même si le titulaire de compte est un retraité avec ou sans décote. Ces droits peuvent être utilisés pour des formations professionnelles proposées sur MonCompteFormation. Par conséquent, les dispositifs en faveur du développement de la formation professionnelle sont également ouverts aux retraités sous conditions, et notamment ceux engagés dans des activités de bénévolat.

Source : senat.fr ↗