Continuité des avantages collectivement acquis pour les agents de la fonction publique territoriale

Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, auteur de la question n° 696, adressée à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.

M. Michaël Weber. Monsieur le ministre, les chambres régionales et territoriales des comptes multiplient aujourd'hui les contrôles pour contraindre les collectivités à mettre fin aux avantages collectivement acquis.

Avant la loi de 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les communes devaient passer par les associations d'agents ou des amicales du personnel, qu'elles subventionnaient, pour permettre le versement d'un treizième mois ou d'une prime de fin d'année à leurs employés communaux. Entre 1984 et 1996, le législateur a permis aux collectivités de maintenir ces avantages ayant le caractère de complément de rémunération, à condition que les communes les inscrivent dans leur budget et les versent elles-mêmes directement.

Or le juge des comptes exige aujourd'hui que lui soit rapportée la preuve de l'existence et des montants des primes avant 1984, alors que celles-ci ont été versées depuis cette date sans aucune observation de la part des autorités de contrôle. Pour préserver ces avantages, qui participent de l'attractivité de la fonction publique territoriale, les collectivités, notamment rurales, doivent donc fouiller dans les archives de leurs amicales, qui ont de surcroît plus de quarante ans et qui sont bien souvent perdues. Sans ces preuves, le juge considère ces avantages illégaux.

Les avantages collectivement acquis constituent, malgré leur caractère dérogatoire, des éléments de rémunération à part entière. Sans doute par souci d'économie, mais en dépit des difficultés persistantes de recrutement auxquelles fait face la fonction publique territoriale et au mépris des avantages acquis par ses agents, les chambres régionales poussent ainsi les collectivités à mettre fin à ces avantages.

Pour permettre aux communes de préserver ce dispositif qui concourt, j'y insiste, à l'attractivité de la fonction publique, je souhaite savoir si lesdits avantages peuvent faire l'objet, en conseil municipal, d'une délibération de conformité permettant d'acter, sur la base de la bonne foi de la commune, l'existence des avantages avant 1984, et ce en l'absence de documents l'attestant formellement. En outre, une circulaire ministérielle fixant les règles de fonctionnement de ces avantages, adressée aussi bien aux communes qu'aux autorités de contrôle, serait particulièrement bienvenue.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, vous avez raison d'attirer notre attention sur ce point. Vous l'avez rappelé, les avantages collectivement acquis sont les primes et les indemnités qui ont été instaurées avant la création du statut de la fonction publique territoriale.

Le droit en la matière est clair, puisque l'article L. 714-11 du code général de la fonction publique prévoit le maintien de ces avantages lorsqu'ils ont été institués avant le 28 janvier 1984, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de ce statut. Cela vaut d'ailleurs pour les fonctionnaires comme pour les contractuels.

Vous évoquez les observations qui peuvent être faites par les chambres régionales et territoriales des comptes. Elles portent très souvent sur la traçabilité, le fondement juridique et les modalités de versement. Vous l'avez d'ailleurs rappelé vous-même dans votre question : dès lors que les conditions posées par la loi sont respectées, les observations ne remettent pas en cause le bénéfice de ces avantages.

Dans ce contexte, pour répondre très directement à votre question, il n'y a pas lieu, à mon sens, d'ouvrir la possibilité pour les collectivités de délibérer de nouveau pour réaffirmer ou refonder ces avantages, puisque la loi organise d'ores et déjà leur maintien.

En revanche, il est vrai que, lorsque la collectivité ne peut pas produire la pièce justificative attestant l'existence de ces avantages collectifs avant 1984, il est prudent de sécuriser la situation en intégrant les montants correspondants dans le régime indemnitaire de droit commun pour les agents qui en bénéficient, lorsque le niveau de plafond indemnitaire rend cette intégration possible.

Vous avez enfin évoqué une circulaire ministérielle. Je vous confirme que nous y travaillons pour préciser les modalités de mise en oeuvre des avantages collectivement acquis avant 1984.