Efforts demandés aux départements dans le cadre de l'accompagnement des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance

En 2024, environ 35 000 jeunes majeurs sont accompagnés par l'Aide sociale à l'enfance (ASE). A la sortie de l'ASE, les risques de marginalisation et de rupture sont particulièrement importants. Selon une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en 2012, 23 % des personnes hébergées par un service d'aide ou fréquentant un lieu de distribution de repas étaient d'anciens enfants accueillis par l'ASE.

Afin de lutter contre les « sorties sèches », la loi du 7 février 2022 a rendu obligatoire la prise en charge par le conseil départemental des jeunes qui ont été confiés à l'ASE au cours de leur minorité, jusqu'à 21 ans, lorsqu'ils sont sans ressources ou soutien familial suffisants. Elle introduit, par ailleurs, un droit au retour dans le dispositif jusqu'à 21 ans et crée dans chaque département une commission d'accès à l'autonomie des jeunes majeurs sortant de l'ASE. Ces nouvelles obligations pesant sur les conseils départementaux ont fait l'objet d'une compensation financière, en conformité avec le code général des collectivités territoriales.

Ainsi, depuis 2022, le législateur a ouvert et pérennisé une enveloppe budgétaire de 50 Meuros destinée à accompagner financièrement les départements dans la mise en oeuvre de ce dispositif.

Pour accompagner la mise en oeuvre de cette loi, la Haute autorité de santé a publié, en février 2024, ses recommandations de bonnes pratiques professionnelles relatives à l'accompagnement vers l'autonomie au titre de l'amélioration de la prise en charge à la sortie des dispositifs de protection de l'enfance.

Les priorités du Gouvernement à court terme sont de poursuivre la mise en application des mesures issues de la loi du 7 février 2022, notamment le déploiement des commissions départementales d'accès à l'autonomie et de mobiliser l'ensemble des services de l'Etat de droit commun auprès des départements, pour faire levier sur les projets d'accès à l'autonomie des jeunes sortants de l'ASE :

en matière d'aides financières, des actions sont mises en place avec la caisse nationale d'allocations familiales et la caisse des dépôts et consignations pour accélérer le recours au pécule des enfants confiés (pécule constitué par l'allocation de rentrée scolaire non versée et consignée durant tout le temps du placement de l'enfant) ; en matière d'insertion, l'objectif est de renforcer le suivi par les missions locales. Une convention cadre a notamment été signée entre Département de France et l'union nationale des missions locales en ce sens ; en matière d'accès aux soins, la mise en place du parcours coordonné renforcé enfance protégée, permettra un suivi en santé des jeunes majeurs, tant qu'ils sont suivis par le département et jusqu'à n an après leur sortie de l'ASE.

En complément, et tel qu'annoncé lors du Comité stratégique pour la réforme de la protection de l'enfance réuni le 10 février dernier en la présence de nombreux ministres, les efforts se poursuivent dans le cadre de l'élaboration d'une feuille de route interministérielle dédiée qui cible notamment l'accès au logement, aux études supérieures, à l'insertion sur le marché de l'emploi. Un appel à projets via le fonds social européen sera en outre lancé en 2026 pour soutenir des projets visant le soutien des enfants placés dans leur ambition scolaire.