Question au Gouvernement ✓ Répondue le 30/10/2025 #10#13#

Projet de loi sur la simplification de la vie économique

Posée le 30/10/2025 • Ministère interrogé : Premier ministre

Rémy Pointereau Les Républicains

Sénateur — Cher

La question

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Rémy Pointereau. Monsieur le Premier ministre, ma question concerne le projet de loi de simplification de la vie économique ; je vous l'adresse au nom de la commission spéciale que j'ai l'honneur de présider. L'examen de ce projet de loi, adopté par le Sénat en octobre 2024 puis par l'Assemblée nationale en juin dernier, est à l'arrêt depuis six mois. Pourtant, sous le regard de mes collègues rapporteurs Catherine Di Folco et Yves Bleunven, nous avons enrichi ce texte de mesures concrètes, parmi lesquelles le test PME, défendu par notre collègue Olivier Rietmann. Ce projet est très attendu par nos TPE et nos PME. Nos entreprises n'en peuvent plus : nous nous dirigeons vers un record du nombre de défaillances, notamment dans l'industrie automobile et dans le bâtiment. Ce que ces entreprises demandent, ce n'est pas davantage d'aides ; ce qu'elles réclament, c'est de la stabilité, de la confiance et surtout de la simplification pour pouvoir travailler librement. Que dire, par exemple, de l'avalanche de paperasse liée aux obligations d'information des salariés ou aux obligations sociétale et environnementale, en particulier dans le secteur du logement ? Ou du passage en force vers le tout électrique, la fiscalité punitive sur les véhicules envoyant toute la filière automobile dans le mur ? Plutôt que de persister dans un délire fiscal imaginé par certains dans le projet de loi de finances contre nos entreprises et nos concitoyens, agissez sur la véritable urgence qu'est la folie normative. Elle coûte près de 100 milliards d'euros par an à notre économie, dont 5 milliards d'euros aux seules collectivités locales. Voilà où se trouvent les vraies économies possibles : c'est près de 3,5 % de notre PIB ! Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous confirmer que, lorsque la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique aura trouvé un compromis, le Gouvernement inscrira immédiatement ses conclusions à l'ordre du jour ? Quel ministre sera chargé de défendre ce texte ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - MM. Yves Bleunven, Olivier Cigolotti et Stéphane Fouassin applaudissent également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/10/2025

M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. Monsieur le sénateur et président de la commission spéciale, la simplification est l'un des sujets qui figurent sur la feuille de route économique du Gouvernement.

Au travers du projet de loi de simplification de la vie économique, nous souhaitions répondre à certaines attentes des entreprises. Tel était le coeur du texte. Le dispositif concret du test PME, que vous avez cité, va dans ce sens. Notre ambition reste la même : alléger les démarches administratives en les simplifiant, prioriser et accélérer l'activité pour gagner en croissance et renforcer la confiance entre l'État et les acteurs économiques, grâce à des règles plus stables et mieux adaptées aux réalités du terrain. Ce projet de loi a fait l'objet de longs débats ; aussi, je tiens à remercier les parlementaires qui se sont engagés sur ce texte.

David Amiel, Sébastien Martin et moi-même sommes à votre disposition, monsieur le sénateur, mais vous connaissez les contraintes actuelles : priorité est donnée au budget.

M. Laurent Burgoa. C'est compliqué...

M. Serge Papin, ministre. L'examen de ce texte important reprendra, comme le laisse apparaître le calendrier prévisionnel de l'ordre du jour des assemblées transmis par le ministre chargé des relations avec le Parlement. Pour ma part, après m'être plongé dans le projet de loi, je vous fais une confidence : il est compliqué de simplifier. (Sourires sur les travées du groupe SER. - Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗