Taxation sur l'héritage

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État.

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Madame la sénatrice, lorsque l'on a travaillé toute sa vie, on souhaite évidemment transmettre à ses enfants, pour les aider. C'est une aspiration fondamentale, naturelle. Même si chacun a ses références, il n'est pas besoin de citer Maurice Barrès (Mme Valérie Boyer s'exclame.) : l'héritage fait partie du pacte républicain au sein duquel, dans notre immense majorité, nous nous retrouvons.

Vous m'interrogez sur les mesures de fiscalité en matière de succession et de donation.

D'abord, eu égard à une épargne massive et concentrée, étant le fait de personnes d'un âge de plus en plus élevé, et face à des jeunes qui ne parviennent plus à accéder à la propriété, la priorité, à l'heure actuelle, est de faciliter et d'accélérer les donations. Le Gouvernement sera prêt à travailler avec le Parlement à des mesures allant en ce sens.

Ensuite, pour faire le lien avec ma réponse précédente et puisque vous avez fait référence aux taux d'imposition très élevés dont doivent s'acquitter la plupart des Français, je précise qu'il me paraît important de lutter partout contre la suroptimisation fiscale, c'est-à-dire les comportements abusifs. À la suite des nombreux rapports parlementaires relatifs à cette question, il nous faut travailler à l'Assemblée nationale et au Sénat, puis en commission mixte paritaire.

La boussole doit rester la même : protéger ceux qui prennent des risques, qui investissent et qui créent des richesses et de l'emploi. Je pense en particulier à la nécessité de défendre notre tissu de PME et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) industrielles contre ceux qui veulent supprimer le pacte Dutreil, une mesure qui serait véritablement criminelle pour notre économie et pour notre tissu productif.

Mme Valérie Boyer. Ce n'est pas la question !

M. David Amiel, ministre délégué. Enfin, nous devons améliorer la reconnaissance du travail. Les Français ne sont pas en mesure d'acheter un premier appartement ou une première maison sans apport de leurs parents. Ils ne parviennent plus à s'en sortir - l'héritage devient dès lors un débat -, parce que le travail ne paie plus assez. (Exclamations sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous sommes bien d'accord !

M. le président. Il faut conclure.

M. David Amiel, ministre délégué. À court terme, nous devons nous attaquer à ce problème dans le projet de loi de finances.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour la réplique.

Mme Valérie Boyer. Monsieur le ministre, il est temps de vous reconnecter au peuple réel. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. ) Préserver l'héritage, c'est préserver la France. Les Français attendent de la justice fiscale, pas la lutte des classes pour assurer leur succession familiale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Comme mon groupe le demande avec constance depuis des années, il faut réduire les taxes en vigueur en agissant sur les niches, qui déséquilibrent l'ensemble du système, respecter le deuil, en allongeant, comme le demande M. Rapin, le délai légal d'acquittement des droits et favoriser les donations et transmissions en lignes directe et indirecte, démesurément taxées.

M. le président. Il faut conclure.

Mme Valérie Boyer. Protéger l'héritage, c'est préserver la cohésion de notre Nation et maintenir le fil invisible entre les générations, celui du travail, de la responsabilité et de l'espérance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)