Question écrite
✓ Répondue le 02/07/2026
#23#
Spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur prévue par la loi du 27 juin 2025
Posée le 09/10/2025 • Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées
Françoise Dumont Les Républicains
Sénatrice — Var
La question
Mme Françoise Dumont attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, prévue par la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier.
Cette loi a créé un nouvel article du code de la santé publique, à savoir l'article L. 4311-4-1, instituant « une spécialité infirmière autonome (de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur) pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau 7 ».
L'article 5 de la loi votée par les parlementaires prévoit ainsi : « À ce titre, ils exercent des missions spécifiques définies par leur cadre statutaire. Leur rôle, principalement éducatif et préventif, s'inscrit dans la politique générale de l'éducation nationale, dont l'objectif est de contribuer à la réussite de tous les élèves et étudiants. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État ».
Désormais, les représentants de la profession d'Infirmiers s'inquiètent, car il semblerait que le projet de décret d'application prévoit que : « La pratique infirmière peut s'exercer dans le cadre de spécialités définies aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10. »
Or, pour les professionnels, cette rédaction limiterait la pratique spécialisée aux trois seules spécialités existantes (infirmières anesthésistes, de bloc opératoire et puéricultrices), excluant ainsi la spécialité consacrée par la loi. Cette définition ne semble donc pas opportune, puisqu'elle n'applique pas l'esprit de la loi votée par le Parlement.
Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour que la volonté du législateur, en instituant une spécialité infirmière autonome de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, par la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier, soit respectée dans ses modalités d'application.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 02/07/2026
Le ministère de l'éducation nationale est engagé pour reconnaître le professionnalisme et le rôle essentiel des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (INFENES) dans la réussite, la santé et le bien-être des élèves. Le nombre de postes ouverts au concours unique a été augmenté ces dernières années. En 2025, pour la troisième année consécutive, plus de 400 postes ont été ouverts au recrutement. Cent postes supplémentaires d'INFENES ont été créés pour l'année 2026. Les effectifs sont à la hausse depuis 2022. Cette évolution a été appuyée par des mesures fortes mises en oeuvre par le ministère pour renforcer l'attractivité de la profession et la revalorisation du métier depuis 2021. Les infirmiers ont bénéficié d'une revalorisation moyenne de leur indemnité de fonction (IFSE) de 400 euros annuels bruts en 2021, puis d'une revalorisation indemnitaire forfaitaire de 700 euros bruts annuels en 2022. En 2023, une nouvelle marche de revalorisation indemnitaire a permis d'assurer un gain moyen d'IFSE de 580 euros annuels bruts, portant l'effort de revalorisation 2021-2023 à 1 680 euros. Les infirmiers bénéficient d'une revalorisation indiciaire pérenne à compter du 1er mai 2024 (+ 49 points d'indice : + 241 euros bruts mensuels soit + 191 euros nets mensuels). Au total, sur la période 2021-2024, la revalorisation des infirmiers s'élève à 5 532 euros bruts annuels, soit + 374 euros nets mensuels. S'agissant des conditions d'exercice des fonctions, la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier crée, à l'article 5, « une spécialité autonome d'INFENES pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau master » et dispose que les missions des INFENES sont définies par leur décret statutaire. Elle prévoit également, à l'article 7, que des infirmières en pratique avancée (IPA) peuvent exercer « au sein d'une équipe pluriprofessionnelle dans un établissement scolaire, en lien avec un médecin ». La mise en oeuvre de ces différents chantiers nécessite des travaux interministériels engagés depuis plusieurs mois, impliquant la DGRH (direction générale des ressources humaines) des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, la DGESIP (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle), la DGESCO (direction générale de l'enseignement scolaire), la DGOS (direction générale de l'offre de soin du ministère en charge de la santé). La définition de la spécialité autonome est en lien avec la rédaction du contenu pédagogique de la formation associée. Le décret d'application prévu par l'article 5 de la loi du 27 juin 2025 est en cours d'élaboration au sein des administrations centrales.
Source : senat.fr ↗
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