Délais et difficultés d'application de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 et son décret d'application du 16 février 2025

Mme Anne-Sophie Patru attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) intervenant auprès des enfants pendant le temps méridien. À ce jour dans certaines écoles, des AESH volontaires assurent l'accompagnement des élèves pendant la pause méridienne. Toutefois, en l'absence de contrat adapté, ces personnels ne bénéficient ni de la protection juridique ni de la couverture sociale nécessaire, alors même que la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 et son décret d'application du 16 février 2025 confient désormais à l'État la responsabilité de la rémunération et de la gestion de ces interventions. Cette situation pose un problème majeur pour la continuité et la sécurité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, ainsi que pour les communes et les familles se trouvant dans cette incertitude juridique et financière. Les modalités concrètes d'application du décret semblent dans de nombreux cas difficiles à mettre en oeuvre ce qui entraîne des tensions et des inégalités selon les territoires. Elle lui demande dans quels délais et selon quelles modalités concrètes le ministère appliquera le décret du 16 février 2025 concernant l'encadrement des AESH sur le temps méridien.