Question écrite ✓ Répondue #16#

Atteinte portée à la défense des agents des fonctions publiques d'État et hospitalière et aux droits syndicaux par les nouvelles modalités de traitement de leurs dossiers médicaux

Posée le 09/10/2025 • Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées

Marie-Claude Varaillas CRCE-K

Sénatrice — Dordogne

La question

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'instruction ministérielle n°SGMCAS/DGS/CMS/2025/35 du 13 août 2025 dans la défense des agents de la fonction publique d'État et hospitalière. Cette instruction généralise l'utilisation de la plateforme « VADIM » au sein des conseils médicaux départementaux à partir de janvier 2026 et définit les modalités de saisine du conseil médical supérieur. Elle suscite de vives préoccupations parmi les organisations syndicales car elle exclut les représentants du personnel non médicaux, élus syndicaux, de l'accès à VADIM, outil indispensable à la préparation et au suivi des dossiers examinés en comité médical. En pratique, sans accès à la plateforme, les élus ne disposeront ni des coordonnées personnelles des agents concernés, ni d'un accès direct aux expertises ou comptes rendus médicaux. Ils se trouveront ainsi contraints de se baser sur les seuls documents administratifs transmis par les comités médicaux, ce qui ne saurait constituer une base suffisante pour formuler un avis éclairé. Or, le code général de la fonction publique garantit le droit syndical et la participation des représentants du personnel aux instances consultatives. De plus, l'article 11 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires prévoit que « lorsqu'il siège en formation plénière, le conseil médical dispose de tout témoignage, rapport ou constatation propre à éclairer son avis ». Cet article fonde la possibilité pour les élus syndicaux de demander communication des éléments médicaux nécessaires, sans que cela constitue une atteinte au secret médical, puisqu'ils sont eux-mêmes soumis au secret professionnel. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que cette instruction ne soit pas appliquée en l'état et que les représentants syndicaux, soumis au secret professionnel, puissent accéder aux informations nécessaires à l'exercice de leur mandat pour assurer la défense des agents.

✓ Réponse du gouvernement

Le Conseil médical supérieur (CMS) a mis en place depuis plusieurs années entre le CMS et les conseils médicaux de première instance un logiciel, spécialisé et sécurisé, qui permet de respecter le secret médical sur toute la procédure (contrairement aux envois papier ou par courriel), intitulé VADIM (vision automatisée des instances médicales).

Ce logiciel permet au conseil médical de 1ère instance statuant en formation restreinte de déposer dans VADIM l'ensemble des pièces de la procédure de recours et ces pièces sont immédiatement consultables par le secrétariat du CMS et les médecins-membres de cette instance de recours. Ce système a notamment permis d'absorber le flux important de nouveaux dossiers, né à la suite de la réforme de mars 2022.

Il était nécessaire après la publication des décrets de mars 2022, qui ont modifié les procédures devant les conseils médicaux départementaux ou ministériels ainsi que devant le CMS, d'actualiser la précédente instruction de 2006 relative au CMS. C'est ainsi qu'a été diffusée l'instruction n° SGMCAS/DGS/CMS/2025/35 du 13 août 2025 généralisant l'utilisation de VADIM au sein des conseils médicaux départementaux et définissant les modalités de saisine du CMS.

Pour ce qui relève des recours devant le CMS, cette nouvelle instruction ne pose pas d'obstacle à l'action des organisations syndicales.

En effet, dans sa partie relative au CMS, cette instruction ne traite que des modalités de saisine des recours. Or, ces recours devant le CMS ne concernent que les recours formulés à l'encontre des avis rendus en première instance par des conseils médicaux en formation restreinte, auxquels les organisations syndicales ne siègent pas. Les représentants du personnel ne siègent que dans les conseils médicaux en formation plénière (ex-commissions de réforme) qui ne connaissent pas de recours devant le CMS.

Par ailleurs, les représentants des organisations syndicales peuvent assister l'agent en première instance, et consulter avec son accord le dossier médical.

Il convient par ailleurs de noter que le CMS est régulièrement saisi par des organisations syndicales sur des dossiers ponctuels et qu'une réponse écrite leur est systématiquement apportée, en leur précisant que c'est auprès des conseils médicaux de première instance qu'elles doivent s'adresser pour consulter le dossier ou apporter des éléments complémentaires.

Source : senat.fr ↗