Question écrite ✓ Répondue le 02/07/2026 #23#

Absence de prise en compte de la spécificité des infirmières de l'éducation nationale par un récent projet de décret

Posée le 16/10/2025 • Ministère interrogé : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

Else Joseph

Else Joseph Les Républicains

Sénatrice — Ardennes

La question

Mme Else Joseph interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de prise en compte par un projet de décret de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier. En effet, l'article L. 4311-4-1 du code de la santé publique prévoit que « les infirmiers du corps de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur constituent une spécialité infirmière autonome pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau 7 ». Cependant, le projet de décret d'application se limite à mentionner la circonstance que « la pratique infirmière peut s'exercer dans le cadre de spécialités définies aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10 ». Sa rédaction limite ainsi la pratique spécialisée aux trois seules spécialités existantes : infirmières anesthésistes, infirmières de bloc opératoire et infirmières puéricultrices. Mais cela exclut la spécialité des infirmières de l'éducation nationale pourtant reconnue par la loi. Cette rédaction a suscité une vive incompréhension et constitue une régression par rapport à ce qui a été voté par le législateur sur fond de consensus parlementaire. D'autre part, il faut rappeler que la situation des conseils départementaux est compliquée pour faire face à ces nouveaux financements. Elle lui demande ce qu'il en est de cette discordance du pouvoir réglementaire par rapport à la norme législative. Plein effet doit être donné à la loi du 27 juin 2025.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 02/07/2026

Le ministère de l'éducation nationale est engagé pour reconnaître le professionnalisme et le rôle essentiel des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (INFENES) dans la réussite, la santé et le bien-être des élèves. Le nombre de postes ouverts au concours unique a été augmenté ces dernières années. En 2025, pour la troisième année consécutive, plus de 400 postes ont été ouverts au recrutement. Cent postes supplémentaires d'INFENES ont été créés pour l'année 2026. Les effectifs sont à la hausse depuis 2022. Cette évolution a été appuyée par des mesures fortes mises en oeuvre par le ministère pour renforcer l'attractivité de la profession et la revalorisation du métier depuis 2021. Les infirmiers ont bénéficié d'une revalorisation moyenne de leur indemnité de fonction (IFSE) de 400 euros annuels bruts en 2021, puis d'une revalorisation indemnitaire forfaitaire de 700 euros bruts annuels en 2022. En 2023, une nouvelle marche de revalorisation indemnitaire a permis d'assurer un gain moyen d'IFSE de 580 euros annuels bruts, portant l'effort de revalorisation 2021-2023 à 1 680 euros. Les infirmiers bénéficient d'une revalorisation indiciaire pérenne à compter du 1er mai 2024 (+ 49 points d'indice : + 241 euros bruts mensuels soit + 191 euros nets mensuels). Au total, sur la période 2021-2024, la revalorisation des infirmiers s'élève à 5 532 euros bruts annuels, soit + 374 euros nets mensuels. S'agissant des conditions d'exercice des fonctions, la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier crée, à l'article 5, « une spécialité autonome d'INFENES pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau master » et dispose que les missions des INFENES sont définies par leur décret statutaire. Elle prévoit également, à l'article 7, que des infirmières en pratique avancée (IPA) peuvent exercer « au sein d'une équipe pluriprofessionnelle dans un établissement scolaire, en lien avec un médecin ». La mise en oeuvre de ces différents chantiers nécessite des travaux interministériels engagés depuis plusieurs mois, impliquant la DGRH (direction générale des ressources humaines) des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, la DGESIP (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle), la DGESCO (direction générale de l'enseignement scolaire), la DGOS (direction générale de l'offre de soin du ministère en charge de la santé). La définition de la spécialité autonome est en lien avec la rédaction du contenu pédagogique de la formation associée. Le décret d'application prévu par l'article 5 de la loi du 27 juin 2025 est en cours d'élaboration au sein des administrations centrales.

Source : senat.fr ↗

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