Annulation en cours de la mesure de remboursement des protections périodiques réutilisables

Mme Anne Souyris appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations au sujet de la précarité menstruelle qui touche particulièrement les jeunes ainsi que les personnes en situation de précarité financière. Alors que 4 millions de personnes menstruées de 18 à 50 ans seraient victimes de précarité menstruelle en France selon l'association Règles élémentaires, il semble que les engagements ambitieux et nécessaires pris par le Gouvernement peinent aujourd'hui à se traduire en actions concrètes. En effet, le Gouvernement de Mme Borne, avait promis l'implémentation du remboursement des protections périodiques réutilisables pour les jeunes de moins de 26 ans (représentant 44% des personnes en situation de précarité menstruelle) et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Cet engagement fut même inscrit à l'article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 permettant d'en définir le périmètre et le cadre légal. Le projet de décret d'application de la mesure a été finalisé en décembre 2024. Interrogé à ce sujet lors de questions posées au Gouvernement le 28 mai 2025, le Gouvernement avait confirmé la mise en oeuvre de la mesure avant la fin de l'année 2025, décriant le retard « inacceptable » d'un engagement « nécessaire ». Le projet d'arrêté définissant le cahier des charges techniques (précisant la composition et la capacité d'absorption des protections périodiques) a, quant à lui, été achevé en juin 2025. Plus de deux ans et demi après l'annonce initiale du Gouvernement, et malgré les interpellations successives, aucun des textes réglementaires ou techniques indispensables à la mise en oeuvre de cette mesure n'a été publié. En l'absence de communication de la part du Gouvernement, elle semble s'être évaporée de l'agenda officiel. Elle s'inquiète de la disparition d'une telle mesure, en raison des lourds impacts sur les enjeux d'égalité et de santé publique qu'elle implique. Elle lui demande par conséquent jusqu'à quand et pour quelles raisons la mesure a été repoussée.