Filière responsabilité élargie du producteur et différenciation des soutiens financiers

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de cahier des charges de la future filière responsabilité élargie du producteur (REP) « Emballages professionnels », actuellement soumis à concertation par son ministère. Ce projet contient des dispositions qui laissent entrevoir une différenciation injustifiée des soutiens financiers selon le lieu de reprise des emballages réemployables, notamment des bouteilles de boisson, de nature à fragiliser la filière des grossistes en boissons. Les systèmes de collecte portés par des entreprises de proximité qui investissent régulièrement dans la logistique inverse, comme les grossistes en boissons, pourraient être exclus ou désavantagés par rapport à des circuits dits « grand public » et ce pour un même emballage. Une telle mesure de différenciation ne manquerait pas de remettre en cause le principe de mutualisation des flux et de créer une rupture d'égalité entre opérateurs, circuits et territoires. Elle fragiliserait les modèles de réemploi existants, portés historiquement par les grossistes en boissons. Elle ouvrirait enfin à des modulations discrétionnaires des soutiens, un traitement différencié arbitraire qui remettrait en cause les dispositifs publics et mutualisés existants ou les initiatives territoriales portées par les collectivités locales. Cette différenciation ne semble pas correspondre à une réalité opérationnelle, les emballages, notamment les bouteilles consignées, circulant entre circuits professionnels et non professionnels, dans des logiques mutualisées qui ne peuvent être cloisonnées. Par ailleurs, elle est contraire aux textes encadrant les filières REP qui définissent, de façon constante, le périmètre de responsabilité en fonction du produit et de sa contenance, et non selon le client ou le circuit de distribution ou de collecte. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible de retirer toute disposition introduisant un régime d'exception pour les bouteilles reprises auprès des professionnels, de garantir un barème unique, vérifiable et équitable, et la reconnaissance des modèles mixtes de collecte (ménagers et professionnels), garants d'efficacité environnementale et économique.