Réforme de la perception de la taxe d'aménagement

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 749, adressée à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.

M. Jean-Raymond Hugonet. Monsieur le ministre, l'actualité récente et les difficultés de financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ont mis de nouveau en lumière les conséquences néfastes de la réforme portant sur la perception de la taxe d'aménagement.

Le projet de loi de finances pour 2021 a opéré un transfert de la gestion de la taxe d'aménagement, jusqu'alors dévolue aux directions départementales des territoires (DDT), vers la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Centraliser pour simplifier : tel était l'objectif... Voilà une rengaine dont nous avons désormais malheureusement l'habitude.

Toutefois, au regard des nombreuses remontées de terrain et de la profusion de questions adressées au Gouvernement sur ce sujet, force est de constater que la réforme n'a pas atteint l'objectif initial.

D'une part, les communes, déjà pénalisées par une énième déconnexion avec le contribuable, se retrouvent lésées sur le montant restant à percevoir.

D'autre part, vient inévitablement se greffer à ce mouvement une complexification supplémentaire de la déclaration, dont l'usager, même s'il ne manque pas d'entraînement dans cette discipline, n'avait nul besoin.

Résultat : les maires et leurs équipes, qui subissent déjà une réduction de leurs marges de manoeuvre, voient s'ajouter un énième facteur d'incertitude dans l'élaboration de leurs budgets communaux.

Aussi, monsieur le ministre, qu'entendez-vous mettre en oeuvre concrètement pour rétablir une bonne gestion de la taxe d'aménagement, telle qu'elle existait lorsque cette taxe était directement recouvrée par les communes ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Hugonet, vous êtes un fin connaisseur de ces questions, car vous bénéficiez, comme moi, d'une expérience locale. Je mesure donc la portée de vos propos.

Néanmoins, je ne peux m'empêcher de rappeler que la collecte de la taxe d'aménagement est, depuis fin 2022, exigible à l'achèvement des travaux et non plus au dépôt du permis de construire. La réforme visait à éviter aux collectivités d'avoir à rembourser une partie de l'avance à la fin du chantier.

Avec une exception notable pour les projets dont l'emprise au sol excède 5 000 mètres carrés, qui continuent de faire l'objet d'un acompte, conformément à la demande des associations d'élus, ce nouveau dispositif évite que plus du quart des sommes prélevées au titre de la taxe ne soit remboursé par les collectivités.

Celui-ci a toutefois rencontré des difficultés lors de sa mise en oeuvre, ce qui a provoqué un retard dans la collecte de la taxe. La DGFiP a donc engagé des efforts importants pour le rattraper. Ses services locaux sont en contact avec les élus et des relances ont été effectuées auprès des contribuables en retard dans leur déclaration, en lien et en accord avec les collectivités, pour identifier les biens a priori achevés.

Après un certain nombre d'échanges avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, la DGFiP a cherché à faire un point sur la situation et, plus particulièrement, sur les sommes restant à collecter.

La baisse du montant des sommes recouvrées par l'État au titre de la taxe d'aménagement et reversées aux collectivités locales s'explique notamment par la diminution des constructions et mises en chantier, ainsi que par la réduction de la surface moyenne des constructions.

En mobilisant l'ensemble des leviers à la main de l'État, nous mettons tout en oeuvre pour améliorer le rendement de la taxe d'aménagement et simplifier son recouvrement. La DGFiP a d'ailleurs engagé une réflexion sur le sujet, à laquelle les élus seront associés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.

M. Jean-Raymond Hugonet. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre éclectisme, mais, sauf votre respect, la DGFiP a du mal à reconnaître qu'elle est à côté de la plaque...

Le vrai problème, indépendamment de la technique, c'est que l'on éloigne le contribuable de la commune. C'est un fait majeur, qui n'est pas le fruit du hasard - bon nombre de mes collègues partagent d'ailleurs mon opinion.