Mobilité des personnels gendarmes et policiers en outre-mer

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, auteure de la question n° 765, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Mme Lana Tetuanui. Madame la ministre, je me permets de vous interpeller sur la mobilité des fonctionnaires relevant de votre département ministériel en Polynésie française. Je crains que l'on me trouve insistante, car j'ai déjà évoqué ce sujet à plusieurs reprises. Mais c'est un combat que je mène depuis le début de mes mandatures et qui perdure jusqu'à ce jour.

J'écris, je relance pour tenter de relayer les souhaits de nos gendarmes et policiers qui, depuis plusieurs années, formulent le voeu d'un retour en Polynésie pour servir leur collectivité. Et j'apprends que, lors du dernier mouvement du personnel de la police, sur dix postes vacants ouverts à une mutation en Polynésie française, seuls deux originaires ont pu obtenir satisfaction. Ce n'est pas normal, madame la ministre !

Le critère du centre des intérêts matériels et moraux (Cimm), mis en place pour privilégier les originaires des collectivités ultramarines, n'est que foutaise - excusez-moi du terme. Quand donc serons-nous entendus pour qu'à compétences égales, nos compatriotes fonctionnaires polynésiens puissent être considérés comme prioritaires dans les mouvements de personnel ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice Lana Tetuanui, les ressources humaines sont un facteur essentiel de l'efficacité de l'action des forces de l'ordre dans les territoires ultramarins. Elles représentent aussi un enjeu humain et opérationnel.

Dans la gendarmerie nationale, par principe, la mobilité outre-mer doit concilier la prise en compte des intérêts particuliers des militaires et l'intérêt général du service. Elle répond au respect des dispositions du code de la défense ainsi qu'aux nécessités opérationnelles, tout en tenant compte de l'aptitude et de la qualification des personnels. La gestion des ressources humaines de la gendarmerie est pleinement mobilisée pour respecter cet équilibre entre l'intérêt du service et les attentes légitimes des personnels concernés.

À ce titre, la gendarmerie a mis en place plusieurs dispositifs facilitant le recrutement local et l'accès des personnels ultramarins aux emplois dans leur territoire par la mobilité.

Dans la police nationale, les mutations se font dans un cadre juridique précis et transparent. Pour les agents du corps d'encadrement et d'application, les demandes de mutation dans le cadre du mouvement de mutation annuel général sont classées en fonction de différents critères, et notamment à partir d'un barème de points. Des conditions de recevabilité spécifiques existent : les gardiens de la paix nouvellement recrutés demeurent dans leur région de primo-affectation pendant cinq ou huit ans, selon le concours de recrutement. Les agents originaires d'outre-mer ne dérogent pas à cette règle.

Pour les officiers et les commissaires, la durée minimale de maintien dans le premier emploi est fixée à deux ans de service effectif. Je rappelle que le recrutement spécifique au titre du concours dans le corps de fonctionnaires de l'État pour l'administration de Polynésie française permet la garantie d'un retour en Polynésie à l'issue de l'année de scolarité.

Notre objectif est simple, tant sur le plan opérationnel que dans la gestion des ressources humaines : l'action du Gouvernement vise à consolider durablement la capacité à garantir la meilleure sécurité dans les outre-mer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour la réplique.

Mme Lana Tetuanui. Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Il s'agit, une fois de plus, d'une alerte politique. La bureaucratie parisienne favorise les mutations de personnels expatriés au détriment de nos fonctionnaires ultramarins. Cela crée une frustration grandissante et une perte de confiance dans leurs rangs à l'égard de l'État, qui se traduira par une progression des rangs indépendantistes. Soyez vigilants, madame la ministre...