Question écrite ✓ Répondue le 14/05/2026 #17#

Amélioration de la prise en charge des victimes mineures d'infractions pénales en Polynésie française

Posée le 13/11/2025 • Ministère interrogé : Justice

Lana Tetuanui UC

Sénatrice — Polynésie française

La question

Mme Lana Tetuanui souhaite rappeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'attente d'une signature de convention tripartite pour la reconnaissance et le fonctionnement de la première unité d'accueil pédiatrique des enfants en danger de Polynésie française. La Polynésie est malheureusement confrontée à une réalité dramatique où chaque année près de 2 000 enfants font l'objet de mesures de protection judiciaire, soit pour violences physiques, psychologiques ou sexuelles. La signature d'une convention programmée avec le département ministériel de la justice depuis 2024 en faveur de cette première unité d'accueil pédiatrique en Polynésie est fortement attendue localement. Cette unité repose sur un partenariat solide entre la justice, les forces de l'ordre, les professionnels de santé, le pays et le tissu associatif. Il y a eu un engagement de l'ensemble de ces parties dans le respect et l'esprit des circulaires publiées pour une meilleure prise en charge des victimes. Une pleine mobilisation des services judiciaires d'administration centrale est urgente pour que cette convention puisse être actée dans les meilleurs délais. Elle lui demande donc dans quel délai cette convention sera signée.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 14/05/2026

Vous avez appelé l'attention du garde des Sceaux sur la situation sur la signature de convention tripartite pour la reconnaissance et le fonctionnement de la première unité d'accueil pédiatrique des enfants en danger (UAPED) de Polynésie française. En Polynésie, en moyenne annuelle 2 000 enfants font l'objet de mesures de protection judiciaire Au niveau national, la création des UAPED résulte de la signature d'une convention multipartite locale entre les chefs de juridiction de l'arrondissement judiciaire, l'agence régionale de santé (ARS), le centre hospitalier et les représentants du ministère de l'intérieur. Le ministère de la Justice soutient tout particulièrement les UAPED en contribuant au financement de l'équipement des salles d'audition. Le gouvernement polynésien a financé une association en 2023 pour créer une UAPED à l'extérieur du centre hospitalier de Polynésie française avec une salle Mélanie. Les chefs de cour de Papeete ont organisé courant 2025 plusieurs réunions associant, notamment, le ministère de la santé pour clarifier l'articulation entre l'UAPED et l'unité médico-judiciaire. Néanmoins, le conventionnement avec la justice n'a pas encore abouti car le Pays ne s'est toujours pas positionné sur l'articulation entre les deux structures laquelle est indispensable afin que les enfants puissent être pris en charge globalement en un même lieu. Les chefs de cour restent dans l'attente des décisions du Pays pour pouvoir finaliser cette convention.

Source : senat.fr ↗