Refus de naturalisation pour des retraités étrangers

L'accès à la nationalité française par décret de naturalisation, prévu par les dispositions des articles 21-15 et suivants du code civil, est une prérogative souveraine de l'État et relève de la compétence du ministre de l'intérieur. Dans ce cadre, la circulaire du 2 mai 2025 détaille les orientations relatives à l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique et affirme un souci de cohérence avec les principes d'intégration républicaine et de stabilité économique des nouveaux nationaux. À cet effet, elle précise les critères d'appréciation des ressources prises en compte et de l'insertion professionnelle des demandeurs. Elle rappelle notamment que les ressources des candidats doivent être stables, suffisantes et, pour les actifs, issues d'une activité professionnelle en France. Pour les personnes retraitées, une attention particulière est portée à l'origine de leurs revenus : l'accès à la nationalité française leur sera ainsi refusé si leurs ressources proviennent majoritairement de l'étranger. Cette appréciation repose sur le principe que la naturalisation doit refléter un ancrage réel et durable dans la société française, y compris sur le plan économique. La dépendance exclusive à des revenus étrangers ne permet pas de considérer que les demandeurs concernés disposent d'une intégration économique conforme aux orientations souhaitées par le Gouvernement. Par ailleurs, si le couple de retraités britanniques auquel madame la sénatrice fait allusion a créé une entreprise locale générant suffisamment de revenus pour que le centre de leurs intérêts économiques soit considéré en France, alors leur situation pourra faire l'objet d'un nouvel examen sans préjuger de la suite qui leur sera accordée. Ce couple est donc invité soit à transmettre un recours administratif préalable obligatoire, s'il est encore dans les délais légaux, soit à déposer une nouvelle demande.