Question écrite ✓ Répondue le 02/07/2026 #11#

Disparition de la langue des signes française des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré pour la session 2026

Posée le 06/11/2025 • Ministère interrogé : Éducation nationale

Colombe Brossel SER

Sénatrice — Paris

La question

Mme Colombe Brossel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la disparition de la langue des signes française (LSF) des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) pour la session 2026. Alors que la liste des concours internes, externes et troisième voie publiée fin septembre ne comporte aucune mention de la LSF, cette décision, bien que concernant un nombre restreint de candidats, suscite une vive inquiétude au sein de la communauté éducative et des associations représentant les personnes sourdes. Elle compromet directement l'avenir professionnel des étudiants actuellement engagés dans les masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » (MEEF) spécialisés en LSF, ainsi que la continuité de l'enseignement de cette langue dans le secondaire. Reconnu comme langue à part entière par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'enseignement de la LSF participe à la fois de la transmission d'un patrimoine linguistique et culturel et de la mise en oeuvre du principe d'inclusion scolaire. Sa suppression temporaire du CAPES remet en cause ces deux avancées, affaiblissant un dispositif pourtant essentiel pour garantir aux élèves sourds un accès équitable à l'éducation. Plus de 14 000 personnes ont d'ailleurs signé, à ce jour, une pétition demandant la réouverture immédiate du concours et la pérennisation de la LSF au sein du système éducatif. Aussi, elle souhaite connaître le nombre d'élèves actuellement concernés par un enseignement en LSF dans le primaire et le secondaire, savoir pour quelles raisons le ministère a choisi de ne pas ouvrir de postes au CAPES de LSF en 2026, et quelles mesures il entend prendre pour assurer la continuité du recrutement et de la formation des enseignants dans cette discipline indispensable à l'inclusion et à la diversité linguistique.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 02/07/2026

Le ministère de l'éducation nationale est attaché à l'inclusivité de l'école garantie par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. L'enseignement de la langue des signes française est ainsi primordial pour l'école d'aujourd'hui. À cet égard, le concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) de langue des signes française (LSF) a été créé en 2009 afin de disposer d'un nombre suffisant d'enseignants pour former les élèves dans cette discipline. Deux postes étaient offerts au CAPES externe des trois dernières sessions. Les services du ministère de l'éducation nationale sont amenés à déterminer le nombre de postes offerts au recrutement pour les différents concours entre chaque discipline en fonction de plusieurs indicateurs, notamment le volume global de postes offerts, les libérations de postes dans la discipline, la présence de sureffectifs disciplinaires, l'évolution des heures d'enseignement, les demandes des académies pour chaque discipline et l'évolution du nombre d'élèves. Malgré l'absence de demande dans cette discipline de la part des académies, deux postes ont été ouverts lors de la session 2025 et seul un candidat a été admis sur les dix inscrits. Pour la session 2026, le ministère a décidé de maintenir l'ouverture de cette discipline à la session du CAPES externe public, à hauteur de deux postes. Les épreuves d'admissibilité ont bien eu lieu les 23 et 24 mars 2026. La publication des résultats d'admission est programmée pour le 23 juin.

Source : senat.fr ↗