Question écrite ✓ Répondue le 15/10/2026 #10#

Maintien du taux réduit de TVA à 5,5% pour les pompes à chaleur hybrides

Posée le 20/11/2025 · Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Amel GacquerreUCI Sénatrice — Pas-de-Calais

La question

Mme Amel Gacquerre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur un projet de mise à jour du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) visant à exclure les pompes à chaleur hybrides du bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5% applicable aux prestations de rénovation énergétique. Ce projet de texte, s'il venait à être publié en l'état, reviendrait à assimiler ces équipements à des chaudières autonomes alimentées par des combustibles fossiles, alors qu'ils associent une pompe à chaleur électrique à un appoint gaz, compatible avec les gaz verts. Cette interprétation aurait pour conséquence d'augmenter sensiblement le coût de ces solutions, pourtant reconnues pour leurs performances énergétiques et leur contribution à la décarbonation du parc de logements existant. Sur le plan juridique, une telle mesure paraît contraire tant au droit européen qu'au droit français. La directive européenne relative à la performance énergétique des bâtiments (DPEB), adoptée en avril 2024, autorise explicitement les incitations financières pour les systèmes hybrides. Par ailleurs, aucune disposition de la loi de finances pour 2025 n'a modifié le régime de TVA applicable aux équipements hybrides, de sorte que l'administration ne saurait en restreindre le champ d'application prévu par la loi. Le projet de texte envisage en outre une application rétroactive au 1er mars 2025, susceptible de créer une insécurité juridique et des difficultés majeures de mise en oeuvre pour les professionnels du secteur. Enfin, sur le plan industriel et énergétique, l'exclusion des pompes à chaleur hybrides du taux réduit de TVA à 5,5% constituerait un contre-sens au regard des objectifs de transition énergétique et de souveraineté industrielle. Une telle mesure fragiliserait la compétitivité de la filière, alors même que ces équipements contribuent à la réduction des émissions de CO2, à la maîtrise des consommations et à la flexibilité du système énergétique. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette modification du BOFiP afin de maintenir le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5% pour les pompes à chaleur hybrides.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 15/10/2026

L'article 32 de la loi n° 2025-127 de finances pour 2025 a mis en conformité avec le droit de l'Union européenne le champ d'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par l'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) et applicable aux prestations de rénovation énergétique. À cet effet, il en a exclu la fourniture et l'installation de chaudières recourant à des énergies fossiles, à compter du 1er mars 2025. Ces équipements relèvent désormais du taux normal de la TVA. Toutefois, les prestations d'entretien ou de réparation sur les chaudières installées ne sont pas concernées et restent éligibles aux taux réduits, soit de 5,5 % de la TVA lorsque qu'elles portent sur un équipement respectant les critères prévus par l'arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 278-0 bis A du CGI, soit de 10 % lorsqu'elles respectent les conditions prévues par l'article 279-0 bis du même code. Les commentaires de l'administration publiés le 22 octobre 2025 sur ces dispositions confirment ainsi que la fourniture ou l'installation de systèmes de production de chauffage associant une pompe à chaleur et une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles, même comme source d'énergie d'appoint (pompes à chaleur dites « hybrides ») relève du taux normal de 20 % de la TVA (Bulletin officiel des finances publiques-impôts, référencé BOI-TVA-LIQ-30-20-95, § 70). Cette exclusion s'applique à compter du 1er mars 2025, étant précisé qu'elle ne concerne pas les opérations (travaux de fourniture et d'installation de ces équipements) ayant fait l'objet d'un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025. Par ailleurs, l'article loi 92 de la loi de finances pour 2026 complète le dispositif de taux réduit de 5,5 % de l'article 278-0 bis A du CGI précité en l'étendant aux prestations de rénovation énergétique portant sur les pompes à chaleur air/air qui répondent à certains critères de performance environnementale et de durabilité. Ces critères figurent au 1° bis de l'article 30-0 D ter de l'annexe IV au CGI. En tout état de cause, la volonté du Gouvernement de soutenir les rénovations énergétiques performantes dans le cadre du dispositif « MaPrime Rénov' » reste forte. Il maintient également le dispositif de prime « coup de pouce chauffage » qui permet de financer le remplacement d'une chaudière utilisant des énergies fossiles par un équipement plus performant et utilisant des énergies renouvelables.

Source : senat.fr ↗