Contrôle du rectorat de Versailles sur un établissement privé sous contrat

Mme Colombe Brossel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante au sein de l'Institution Jeanne-d'Arc de Montrouge (Hauts-de-Seine), établissement privé sous contrat avec l'État, où de graves dysfonctionnements managériaux sont signalés depuis plusieurs années. Depuis 2018, de nombreux témoignages d'enseignants, de personnels et de parents d'élèves dénoncent les méthodes de direction de la cheffe d'établissement, qualifiées de « brutales » et « oppressives ». Ces alertes ont conduit à plusieurs interventions de l'inspection du travail, de la médecine du travail, ainsi qu'à une décision récente de la Défenseuse des droits concluant à des atteintes à la liberté de conscience et au principe d'égalité entre les filles et les garçons. Malgré ces constats accablants, la direction de l'établissement demeure inchangée. Les syndicats et collectifs de parents rappellent que le rectorat de Versailles, pourtant informé de la situation depuis plusieurs années, s'en remet systématiquement aux autorités diocésaines, sans engager de procédure disciplinaire ni diligenter d'enquête administrative approfondie. Cette inaction, alors que le code de l'éducation prévoit explicitement la possibilité pour le rectorat de suspendre ou de sanctionner un chef d'établissement privé sous contrat en cas de faute grave, interroge la capacité de l'État à garantir la sécurité et le bien-être des personnels comme des élèves dans les établissements qu'il finance et contrôle. Aussi, elle souhaite savoir pour quelles raisons le rectorat de Versailles n'a pris à ce jour aucune mesure effective pour mettre fin à cette situation, et quelles dispositions le ministère entend mettre en oeuvre pour assurer la protection des personnels et des élèves, ainsi que le respect des obligations contractuelles et des principes fondamentaux du service public d'éducation au sein de l'enseignement privé sous contrat.