Question écrite ✓ Répondue le 10/09/2026 #21#29#

Dégradation des conditions de passage du permis de conduire

Posée le 27/11/2025 · Ministère interrogé : Intérieur

Pauline MartinLes Républicains Sénatrice — Loiret

La question

Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation des conditions de passage du permis de conduire et les risques que cela fait peser sur la sécurité routière. La réduction récente de la durée de l'examen du permis moto, passée de 40 à 32 minutes, suscite une forte inquiétude parmi les inspecteurs du permis de conduire. Selon ces derniers, cette diminution des exigences revient à mettre des usagers potentiellement dangereux sur la route, faute de temps suffisant pour évaluer correctement les compétences des candidats. Par ailleurs, selon le syndicat national des inspecteurs, cadres et administratifs du permis de conduire, près de 40 % des attestations de réussite à l'examen théorique du code de la route seraient frauduleuses. Les candidats ainsi admis sans réelle maîtrise du code nécessitent davantage d'heures de conduite, augmentent les risques d'accident et allongent significativement les délais d'accès à l'examen pratique. Ces fraudes entraînent également une surcharge du travail des inspecteurs, contraints d'effectuer des contrôles supplémentaires dans les centres agréés, au détriment de leur mission première : l'évaluation des candidats au permis de conduire. Cette situation aggrave encore les délais, qui atteignent déjà, dans certains départements, six à huit mois entre deux présentations à l'examen pratique. Ces durées d'attente excessives fragilisent l'insertion professionnelle, la mobilité quotidienne et pourraient contribuer à l'augmentation du nombre de personnes conduisant sans permis. Elle l'alerte également sur l'insuffisance des effectifs d'inspecteurs, un manque qui se fait sentir dans de nombreux départements. Dans le département du Loiret, par exemple, il manquerait entre 2 et 4 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) pour assurer un fonctionnement satisfaisant, les effectifs actuels étant limités à 13 inspecteurs. Elle souhaiterait ainsi connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'améliorer les conditions de passage du permis de conduire et d'assurer une formation des candidats pleinement adaptée aux exigences de sécurité routière.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/09/2026

En premier lieu, conscient des difficultés d'accès aux places, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs avec 80 postes au concours en 2026. Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Votre département, où le délai médian est de 105 jours, doit bénéficier de ce dispositif. Les autres indicateurs relatifs au permis de conduire dans le Loiret sont suivis attentivement : le taux de réussite annualisé s'établit à 63,41 %, soit un niveau supérieur au taux moyen national (59,80 %) et régional (63,20 %) ; le ratio réel formateur s'élève à 4,4, un chiffre inférieur à la moyenne régionale (6,7) et nationale (6,3). L'arrivée opérationnelle de 2 inspecteurs du permis de conduire stagiaires à l'issue de leur période de formation initiale à compter du mois de février 2026 contribuera à l'amélioration significative de la production d'examens. En second lieu, la réduction de la durée de l'épreuve en circulation, de 40 à 32 minutes, ne diminue pas la qualité ni le niveau d'exigence du permis moto. Le contenu de l'évaluation reste strictement encadré par l'arrêté du 23 avril 2012, qui définit de manière inchangée les compétences à contrôler et les critères d'appréciation. La durée de l'examen permet toujours de rencontrer les situations de conduite variées et représentatives, à l'instar du permis B, évalué sur une durée similaire. Par conséquent, ce n'est pas le temps passé qui garantit la qualité de l'épreuve mais le cadre réglementaire, l'expertise des inspecteurs et la rigueur des critères d'évaluation. En dernier lieu, la lutte contre la fraude aux examens théoriques du permis de conduire constitue une priorité absolue pour la délégation à la sécurité routière (DSR). À cet égard, le chiffre de « 40 % d'attestations de réussite frauduleuses » évoqué dans la question ne correspond pas à la réalité. Les estimations fondées sur les contrôles et les bilans d'activité ne font apparaître aucun niveau de fraude approchant un tel ordre de grandeur. Depuis plusieurs années, l'État a considérablement renforcé les outils juridiques, techniques et opérationnels dédiés à la prévention, à la détection et à la sanction des fraudes. L'arrêté du 29 avril 2024 a profondément renforcé le cahier des charges applicable aux organismes agréés (OA) chargés de l'épreuve théorique générale (ETG). Ces évolutions ont durci les conditions d'ouverture des centres, accru les contrôles internes que les OA doivent réaliser, et introduit de nouvelles exigences en matière de surveillance de l'activité, de traçabilité et d'alerte. Parallèlement, depuis 2023, les services territoriaux disposent de l'application PolEx (« police des examens ») permettant d'identifier en temps réel les centres susceptibles de présenter des anomalies : taux de réussite anormalement élevés, attractivité géographique inhabituelle, ou progressions atypiques de résultats.

Source : senat.fr ↗