Conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement

M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, auteure de la question n° 803, transmise à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.

Mme Anne Ventalon. Monsieur le ministre, quand une réforme prétend simplifier, mais finit par asphyxier nos territoires, il est urgent de tirer la sonnette d'alarme.

Depuis 2022, la réforme de la taxe d'aménagement plonge nos collectivités locales, et surtout nos CAUE, dans une véritable impasse. Exigibilité reportée à l'achèvement des travaux, transfert de la gestion à la DGFiP, logiciel défaillant, retard de recouvrement : toutes ces difficultés s'additionnent et nos territoires en paient le prix.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : selon les projections de la commission des finances du Sénat, le rendement national de la taxe d'aménagement devrait chuter de 56 % entre 2023 et 2025.

Disposant auparavant de ressources stables, de nombreux CAUE sont aujourd'hui menacés de disparition. Dans mon département de l'Ardèche, l'effondrement est brutal : de 2,9 millions d'euros de taxe d'aménagement en 2023, nous tombons à 650 000 euros en 2025.

Pour le CAUE, cela signifie passer de 800 000 euros de crédits à 169 000 euros, l'obligeant ainsi à puiser dans son fond associatif.

Derrière ces chiffres, ce sont des missions essentielles qui vacillent : conseil architectural, accompagnement des élus, soutien à l'ingénierie locale. Dans nos territoires ruraux, beaucoup de projets ne verraient tout simplement pas le jour sans les CAUE.

Le Sénat a fait son travail : le rapport de la mission flash de contrôle budgétaire de la commission des finances a documenté les dysfonctionnements et a formulé des recommandations claires. Il vous appartient désormais, monsieur le ministre, de les traduire en actes.

Quand prendrez-vous des mesures de sauvegarde pour les CAUE ? Quand rétablirez-vous un mécanisme garantissant des ressources stables, prévisibles et à la hauteur des missions que ces conseils assument ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Je comprends combien cette question taraude nombre d'entre vous et je tenterai de compléter les éléments de réponse que j'ai pu formuler jusqu'ici.

La réforme de la collecte de la taxe d'aménagement rend celle-ci exigible à l'achèvement des travaux, et non plus à la délivrance du permis de construire, avec des exceptions pour les projets dont l'emprise au sol dépasse 5 000 mètres carrés.

Quel est l'objectif de cette évolution ? Il s'agit d'abord d'éviter l'écueil du système précédent, dans lequel plus d'un quart des sommes collectées au titre de la taxe d'urbanisme devaient être remboursées aux usagers et reversées par les collectivités elles-mêmes. Cela se produisait simplement lorsque des projets étaient abandonnés entre la délivrance du permis et l'achèvement supposé des travaux, lesquels n'avaient finalement pas lieu.

Ensuite, vous rappelez à juste titre qu'une baisse très importante de la collecte de cette taxe a été observée ces dernières années. Au niveau national, nous sommes passés de 2,2 milliards d'euros en 2023 à 1,5 milliard en 2024. Nous ne disposons pas encore des chiffres définitifs pour 2025, mais cette baisse devrait se poursuivre.

Cette situation est d'abord due à la diminution du nombre de permis de construire délivrés ces dernières années, qui se répercute sur le nombre de projets : entre 2022 et 2024, nous avons enregistré une baisse de 31 % du nombre de permis délivrés, ce qui emporte un impact immédiat sur les montants de la taxe et explique les chiffres que vous avancez.

Cela étant dit, des difficultés opérationnelles ont effectivement accompagné la transition vers ce nouveau système. C'est la raison pour laquelle la DGFiP échange notamment avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et de très nombreux élus afin d'établir un point de situation sur les sommes restant à collecter, tant par les directions départementales des territoires (DDT), qui ont encore un stock d'anciens dossiers à traiter, que par la DGFiP elle-même.

Des montants conséquents devraient ainsi être mis en liquidation et collectés au cours des prochains mois, afin de garantir que toutes les sommes dues soient bien perçues et attribuées.

M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, pour la réplique.

Mme Anne Ventalon. Cette question est importante, car nos territoires ruraux ont besoin de visibilité et d'un État qui ne se contente pas de réformer, mais qui sait aussi réparer les dysfonctionnements.