Vidéoprotection dans les communes et analyse d'impact relative à la protection des données

M. Cédric Chevalier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la vidéoprotection dans les communes et l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD). L'AIPD constitue un outil clé du règlement général sur la protection des données (RGPD) pour évaluer la nécessité et la proportionnalité des traitements de données, notamment lors de la mise en place de dispositifs de vidéoprotection susceptibles d'entraîner une surveillance systématique à grande échelle des espaces publics. Cependant, la notion de « grande échelle » demeure complexe à appréhender, en particulier en milieu rural : doit-on se baser sur le nombre de caméras, la proportion d'habitants filmés, l'étendue géographique couverte ou d'autres critères ? Le groupe de travail européen « article 29 » sur la protection des données recommande de prendre en compte le nombre de personnes concernées, le volume et la durée des traitements, ainsi que l'étendue géographique. Par ailleurs, l'instruction du 20 mars 2024 impose de joindre un modèle d'AIPD à toute demande d'autorisation préfectorale, à renouveler tous les cinq ans, ce qui alourdit les démarches, notamment pour les petites communes dépourvues de services adaptés. Par conséquent, il lui demande des précisions sur l'obligation de réaliser une AIPD et sur la définition de la notion de « grande échelle », la recommandation actuelle de prudence n'étant pas suffisamment documentée.