Question au Gouvernement ✓ Répondue le 11/12/2025 #3#14#

Mise à mal de la biodiversité

Posée le 11/12/2025 • Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation

Sonia de La Provôté UC

Sénatrice — Calvados

La question

M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) Mme Sonia de La Provôté. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, mais aussi à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Quelle ne fut pas la surprise des élus du Calvados en mai dernier, lorsqu'ils ont découvert le contenu d'un arrêté préfectoral de dérogation pris en vue de l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) en pleine friche industrielle ! Cet arrêté autorise l'opérateur public à « détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées sur le périmètre de la ZAC ». Oui, mes chers collègues, vous avez bien entendu : porter un projet sur une vaste friche industrielle vieille de 20 ans, c'est se voir octroyer un permis de tuer des espèces protégées ! Cet arrêté est fondé sur l'article R. 122-13 du code de l'environnement dans le cadre de la compensation environnementale et du fameux triptyque « éviter, réduire, compenser ». Pour le dire simplement, friche polluée égale sobriété foncière : c'est bien, mais c'est mal aussi. Pourquoi ? Pour que les élus comprennent bien, tout est clairement expliqué dans l'arrêté : pour compenser, renaturer un vaste rond-point peut faire l'affaire. Bienvenue en absurdie ! Ou le bon sens loin de chez nous... Monsieur le ministre, la façon dont cet arrêté est rédigé ressemble à un coup de règle sur les doigts des élus qui croyaient bien faire. Si la qualité des sols, la biodiversité et la sobriété foncière sont absolument vitales et essentielles, porter des projets utiles à l'emploi, à la souveraineté, au logement et aux mobilités est aussi essentiel - vous en conviendrez. J'ai donc deux questions, monsieur le ministre. Envisagez-vous d'alléger les procédures et les contraintes pour les projets portant sur les friches ? C'est déjà long, coûteux, complexe. Que l'État soit facilitateur et pragmatique ! Au moment d'un possible nouveau pacte entre l'État et les élus locaux, serait-il possible de changer de paradigme, d'engager un dialogue respectueux, à la fois pour soutenir et conseiller les élus locaux, à la place de ces écrits comminatoires, trop souvent péremptoires, leur signifiant qu'ils seraient soit irresponsables, soit au mieux ignorants des enjeux environnementaux dans leurs projets ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 11/12/2025

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question et de votre rappel de l'engagement des élus locaux en faveur de la protection de la biodiversité. Ils sont en effet les premiers agents de la transition écologique et de la protection de la biodiversité, à l'heure où celle-ci est en déclin, que ce soit en France ou dans le monde.

Vous avez raison de souligner l'importance du régime européen de protection des certaines espèces qui, dans le droit existant, permet des dérogations pour des motifs économiques et sociaux, ce que chacun comprend parfaitement.

Vous avez évoqué en particulier les projets de réhabilitation de friches industrielles. Il arrive que, sur une telle friche, la nature reprenne ses droits, comme on dit, et qu'il soit, par conséquent, nécessaire de recourir à une dérogation pour pouvoir la réhabiliter.

Vous m'avez posé deux questions.

Le Gouvernement envisage-t-il d'alléger les procédures pour la réhabilitation des friches, sans rien renier de nos objectifs environnementaux communs ? La réponse est oui. Faisons-le en concertation, tout en ayant à l'esprit qu'il s'agit de droit communautaire.

Je réponds également par l'affirmative à votre deuxième question. Il est évident que, si les élus locaux sont les premiers agents de la transition écologique, les mesures relatives à cette dernière ne doivent pas simplement leur être notifiées par arrêté. Ils doivent non seulement avoir leur mot à dire, mais aussi pouvoir agir sur l'ensemble de ces mesures. En l'espèce, je suis à votre disposition pour que nous puissions échanger sur ce dossier avec le préfet de votre département. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

Source : senat.fr ↗