Question écrite ✓ Répondue #23#30#

Impayés de salaires et garanties de recouvrement pour les assistantes maternelles

Posée le 04/12/2025 • Ministère interrogé : Travail et solidarités

Maryse Carrère RDSE

Sénatrice — Hautes-Pyrénées

La question

Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des assistantes maternelles confrontées à des impayés de salaires, phénomène dont l'ampleur ne cesse de s'aggraver selon les signalements des organisations professionnelles et les nombreux témoignages relayés sur l'ensemble du territoire. Des dizaines de milliers d'assistantes maternelles auraient indiqué faire face à des impayés récurrents tels que des salaires déclarés mais non-versés par les parents employeurs malgré l'obligation légale ou des décisions de justice non-exécutées en raison d'insolvabilités organisées. À cela s'ajoutent des frais de procédure très importants (huissiers, avocats, prud'hommes) qui dissuadent d'engager des démarches judiciaires car certaines affaires représentent plusieurs mois de rémunération, suscitant une précarité alarmante pour des professionnelles dont les revenus sont déjà modestes et qui quittent massivement le métier, faute de protection efficace et comme l'ont montré plusieurs enquêtes récentes. Si le dispositif PAJEMPLOI+ a permis de sécuriser une partie des versements, de nombreuses assistantes maternelles ne peuvent en bénéficier car elles sont liées par des contrats plus anciens ou que les employeurs ne sont pas inscrits. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour garantir l'exécution effective des jugements rendus en faveur des assistantes maternelles victimes d'impayés, étudier la mise en place d'un prélèvement automatique sur les parents employeurs défaillants dans les cas de fraudes avérées ou encore examiner la possibilité de création d'un mécanisme de recouvrement adossé à la caisse d'allocations familiales (CAF) sur le modèle de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) afin qu'aucune professionnelle ne se retrouve sans ressources malgré un travail accompli. Elle souhaiterait enfin savoir si une réforme plus globale du dispositif de sécurisation des rémunérations des assistantes maternelles pourrait être engagée afin de mieux prévenir ces situations, renforcer l'attractivité du métier et assurer la reconnaissance due à ces professionnelles essentielles à l'accueil du jeune enfant.

✓ Réponse du gouvernement

Le Gouvernement a présenté en octobre 2023 un plan pour l'accueil individuel, basé sur les travaux menés par le comité de filière « Petite enfance » en lien étroit avec les représentants des associations et des syndicats concernés.

Ce plan comprend quatre axes :

- attirer les vocations ;

- prévenir les départs ;

- favoriser le développement des nouveaux modes d'exercice et mieux rémunérer ;

- valoriser les personnels.

Dans le cadre de ces travaux, plusieurs pistes pour lutter contre les impayés de salaire ont été étudiées. La solution retenue pour lutter contre ces impayés, qui constitue l'une des cinq mesures phares du plan, est la prolongation de la garantie des rémunérations versées via le service « Pajemploi+ ».

Ce service optionnel et gratuit permet au centre Pajemploi de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de verser directement la rémunération sur le compte bancaire du salarié le lendemain de la déclaration sociale par l'employeur. Le dispositif Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents-employeurs la somme restante à leur charge après déduction du montant du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) dont ils bénéficient, réduisant leur démarche à une simple déclaration sociale chaque mois.

Depuis l'automne 2024, le service "Pajemploi+" permet ainsi de garantir deux mois de salaire en cas d'impayés de l'employeur, contre un mois auparavant.

Afin de sécuriser durablement les rémunérations, l'article 101 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2026 prévoit de conditionner, à compter du 1er janvier 2027, le versement du CMG à l'adhésion des parents-employeurs à Pajemploi +, ce qui devrait également permettre de lutter contre les impayés.

En revanche, s'agissant de l'exécution des jugements rendus en faveur des assistantes maternelles, il convient de rappeler que l'exécution forcée des décisions de justice relève de l'autorité judiciaire et des voies d'exécution prévues par le code des procédures civiles d'exécution. Le Gouvernement ne peut se substituer aux juridictions ni aux professionnels habilités (huissiers de justice) pour contraindre un débiteur à s'acquitter d'une condamnation.

En outre, les prestations familiales étant par nature incessibles et insaisissables (article L. 553-4 du code de la sécurité sociale), l'imputation des impayés de salaires sur les prestations familiales serait donc juridiquement illégale. Ces aides, qui ont vocation à soutenir les familles, ne peuvent donc être saisies pour rembourser des impayés de salaires.

Source : senat.fr ↗