Question écrite ✓ Répondue le 26/03/2026 #6#10#

Collecte de la taxe de séjour

Posée le 18/12/2025 • Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Hervé Reynaud Les Républicains

Sénateur — Loire

La question

M. Hervé Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le transfert annoncé aux services de l'État de la gestion de la collecte de la taxe de séjour. Bien que le calendrier de ce transfert ne soit pas arrêté, les élus sont inquiets quant à une centralisation de la collecte de cette taxe, instituée dans la majorité des communes et intercommunalités, et qui constitue un levier essentiel du développement touristique local. Sa gestion de proximité actuelle permet d'adapter les politiques aux spécificités territoriales et de financer directement l'accueil, la promotion et la valorisation du patrimoine. La crainte d'une perte d'autonomie des ressources financières des collectivités, organismes collecteurs, est réelle ; mais une telle mesure fragiliserait le lien entre le produit de cette taxe et les politiques touristiques menées sur le terrain. Le Sénat souhaite que la taxe de séjour reste à la main des collectivités et continue à être collectée au plus près du terrain, au niveau du bloc communal ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Alors que, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, la ministre de l'action et des comptes publics a annoncé que la réforme de la taxe de séjour, qui apparaît nécessaire pour répondre à la multiplicité des demandes, pourrait se faire dans le cadre d'une proposition de loi, il lui demande si le Gouvernement entend garantir le maintien de la compétence locale en matière de recouvrement de la taxe de séjour et assurer que son produit demeure exclusivement affecté au développement touristique des territoires

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 26/03/2026

La taxe de séjour, dont le rendement a atteint pour la première fois plus d'1 Mdeuros en 2024, est un impôt essentiel pour les collectivités locales et qui doit leur être réservé. L'importance qu'elle a pris ces dernières années a donné une nouvelle ampleur à l'enjeu de sa gestion et a mis en évidence les facteurs de complexité qui la caractérisent, liés à son régime et aux modifications successives qui y ont régulièrement été apportées. Ainsi, le Conseil d'État a retenu la taxe de séjour parmi les impôts pouvant donner lieu à des travaux de modernisation et de simplification en y associant l'administration. Tirant profit des réflexions en cours, des concertations se sont tenues avec les professionnels du secteur du tourisme et les associations d'élus afin d'approfondir plusieurs pistes de simplification et de modernisation de la taxe de séjour, portant notamment sur son assiette, son taux ou ses règles de déclaration, de recouvrement et de contrôle. Le transfert de la gestion et du contrôle de la taxe de séjour à la DGFIP est une des hypothèses de simplification évoquées dans le cadre de ces discussions qui embrassaient l'ensemble des possibles. Les échanges avec les associations d'élus ont toutefois montré que les collectivités ne souhaitaient pas, à ce stade, retenir cette piste de travailPar conséquent, il est prévu de concentrer les concertations initiées sur trois thématiques jugées prioritaires : le devenir de la taxe de séjour dite « au forfait », marginalement instituée par les communes et EPCI concernés (environ 1%), la simplification du barème d'imposition qui tient actuellement très peu compte des capacités contributives des redevables et le renforcement des règles de sanctions et de garanties, sur le modèle de celles généralement offertes pour la majeure partie des impôts, afin d'améliorer les procédures pour l'ensemble des parties prenantes. A cet égard, le Gouvernement s'est engagé dans le cadre des débats du projet de loi de finances pour 2026 au Sénat à travailler de manière très ouverte avec tous ceux qui le souhaiteront, parlementaires, élus et professionnels, afin d'une part de préparer en 2026 une réforme de la taxe de séjour, dans cet objectif de modernisation et de simplification et d'autre part de traiter les questions principales portant à débat sur cet impôt.

Source : senat.fr ↗