Question écrite ✓ Répondue le 22/01/2026 #2#14#

Absence de publication du décret permettant la mise en oeuvre du plan national de lutte contre le frelon asiatique

Posée le 18/12/2025 • Ministère interrogé : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire

Philippe Paul Les Républicains

Sénateur — Finistère

La question

M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de procéder dans les meilleurs délais à la publication du décret d'application de l'article unique de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Dans l'échéancier de cette loi figurant sur le site legifrance.gouv.fr, la publication du décret était envisagée au mois de septembre 2025. Dans sa réponse en date du 2 septembre 2025 à la question écrite n° 6715 de la députée Alexandra Martin, Mme la ministre indiquait « Le projet de décret prévu par la loi est en cours de préparation par les services du ministère de la transition écologique (MTEBFMP) et du ministère de l'agriculture (MASA) et devrait être prêt à l'automne afin de permettre une adoption dans les meilleurs délais du plan national et des plans départementaux prévus par la loi. » L'urgence de disposer de moyens adaptés pour combattre efficacement ce fléau que constitue pour la biodiversité, et singulièrement les insectes pollinisateurs et l'apiculture, le frelon asiatique n'étant plus à démontrer, il lui demande de prendre toutes dispositions pour hâter la publication de ce décret afin de permettre la mise en place sans tarder du plan national global, et déclinable au niveau départemental, de lutte contre cette espèce invasive décidé par la loi du 14 mars 2025.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 22/01/2026

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en oeuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

Source : senat.fr ↗