Parution du décret prévu par la loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 pour lutter contre l'usage du protoxyde d'azote

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le flou juridique entourant l'usage détourné du protoxyde d'azote, dans l'attente de la parution d'un décret prévu par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière . En effet, la consommation de ce « gaz hilarant » connaît une progression rapide et préoccupante, notamment chez les jeunes, avec des conséquences de plus en plus visibles en matière de sécurité routière et d'ordre public. Le Sénat a d'ailleurs adopté le 6 mars 2025 une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote qui est désormais sur le bureau de l'Assemblée nationale. Malgré la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 encadrant sa vente et interdisant la cession aux mineurs, ce produit demeure facilement accessible et son usage récréatif se banalise. Les autorités sanitaires alertent pourtant sur des risques graves : troubles neurologiques, pertes de vigilance, accidents cardiaques et dépendance. Plusieurs accidents mortels récents, notamment à Lille et à Alès à l'automne et à l'hiver 2025, ont mis en évidence la présence de protoxyde d'azote chez des conducteurs impliqués. La loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a prévu une circonstance aggravante liée à la consommation détournée de substances psychoactives, renvoyant à un décret en Conseil d'État pour en fixer la liste. Or, en l'absence de publication de ce décret, le protoxyde d'azote demeure dans une zone grise juridique, d'autant que les forces de l'ordre ne disposent d'aucun outil de dépistage opérationnel. Dans ce contexte, les récentes annonces du Gouvernement visant à classer le protoxyde d'azote comme stupéfiant traduisent la nécessité d'un encadrement strict et cohérent à l'échelle nationale. Il lui demande donc dans quels délais le décret prévu par la loi du 9 juillet 2025 précitée sera publié, si le Gouvernement confirme son intention d'intégrer le protoxyde d'azote à la liste des substances psychoactives, voire de le classer comme stupéfiant, et quelles mesures complémentaires sont envisagées pour combler le vide juridique actuel et renforcer la prévention et la répression de ces usages dangereux.