Clarification des règles de plafonnement de la CSG et de la CRDS applicables aux travailleurs frontaliers polypensionnés

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, auteure de la question n° 844, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Mme Véronique Guillotin. Madame la ministre, les frontaliers travaillant au Luxembourg occupent une place essentielle dans l'économie de nos territoires. Ils exercent leur activité à l'étranger, mais ils vivent, consomment et investissent en France, contribuant ainsi pleinement au financement de notre modèle social. Ils ne demandent ni privilège ni traitement de faveur, seulement des règles claires, stables et compréhensibles.

Depuis plusieurs mois, pourtant, ils ont le sentiment d'être confrontés à une accumulation d'incertitudes : convention fiscale, assurance chômage, méthode de calcul de l'impôt, évolutions sur les prélèvements sociaux. Les annonces se succèdent, souvent sans lisibilité suffisante, et nourrissent un climat d'inquiétude durable. À chaque réforme, nous entendons la même question dans nos permanences : quels seront les impacts concrets sur notre quotidien ?

Aujourd'hui, cette inquiétude est particulièrement forte chez les retraités polypensionnés.

Par une décision rendue à la fin de 2024, le Conseil d'État a mis fin au plafonnement des prélèvements sociaux. Alors qu'ils ne pouvaient auparavant être redevables de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au-delà du montant de leur pension française, ils devront désormais s'acquitter de contributions - leur taux peut atteindre 9,1 % - sur l'ensemble de leurs pensions, y compris celles qu'ils perçoivent à l'étranger.

De nombreux retraités m'ont alertée sur la hausse significative que cette évolution fera peser sur leurs revenus. Ils peinent à identifier la base de calcul retenue, les modalités d'application et le niveau réel des prélèvements.

Ces femmes et ces hommes ont cotisé et construit leur parcours dans un cadre qu'ils pensaient stabilisé. L'incertitude qui entoure aujourd'hui les règles applicables au moment de leur retraite fragilise cet équilibre et nourrit un profond sentiment d'incompréhension.

Madame la ministre, comment le Gouvernement entend-il clarifier, pour qu'il n'y ait plus d'ambiguïté, les règles applicables à la CSG et à la CRDS pour les travailleurs frontaliers polypensionnés et garantir ainsi aux frontaliers un cadre lisible, stable et équitable ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice Guillotin, les pensions de retraite de source étrangère perçues par des personnes domiciliées fiscalement en France sont soumises aux contributions sociales dès lors que leurs bénéficiaires relèvent du régime français d'assurance maladie. C'est notamment le cas des polypensionnés, sujets de votre question, qui perçoivent à la fois des pensions françaises et étrangères.

Jusqu'à récemment, une jurisprudence du Conseil d'État plafonnait les contributions sur les pensions de source française pour les retraites versées sous forme de rentes. Ce plafonnement ne s'appliquait pas aux retraites versées en capital, assujetties à contributions sociales.

En octobre 2024, le Conseil d'État a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant que le droit européen actuel n'impose aucun plafonnement. Cette position vaut désormais pour toutes les formes de retraite, qu'elles soient en rente ou en capital.

Depuis la campagne déclarative 2025, les contributions sociales sont donc calculées sur l'ensemble des pensions déclarées, françaises et étrangères, dans les conditions de droit commun.

Le Gouvernement a accompagné cette évolution d'une large communication en direction des contribuables et des associations frontalières d'usagers.

L'objectif est clair : garantir l'égalité devant l'impôt entre tous les retraités affiliés à la sécurité sociale française, sous réserve des conventions fiscales internationales qui déterminent l'État compétent pour imposer chaque pension.

Pour la situation particulière que vous mentionnez, en vertu de la convention fiscale franco-luxembourgeoise, les pensions publiques luxembourgeoises perçues par des résidents français sont imposables au Luxembourg, tandis que les pensions privées sont imposables en France.

Ma collègue Amélie de Montchalin et ses équipes restent à votre disposition pour tout complément d'information sur ce sujet technique.