Bilan de l'expérimentation en matière de santé visuelle dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Élisabeth Doineau interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les suites de l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées, qui permet aux opticiens de réaliser un examen de réfraction dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) pour renouveler et adapter la corrections des lunettes et des lentilles sur la base d'une ordonnance valide ainsi que pour délivrer un nouvel équipement, en cas de perte ou de bris, sans ordonnance. Cette expérimentation, qui a commencé en janvier 2022 dans les régions Centre-Val de Loire et Normandie, aurait dû toucher à sa fin au 31 décembre 2024 et faire l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement. L'expérimentation avait finalement été prolongée d'un an et le Gouvernement a annoncé sa généralisation à l'occasion de la présentation du pacte de lutte contre les déserts médicaux, sans pour autant transmettre ledit rapport ni préciser les conditions de pérennisation et de déploiement national de cette expérimentation. La santé visuelle des Français et des personnes âgées reste un enjeu important, alors que selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), 70 % des Français portent des lunettes ou des lentilles après 20 ans, et 96 % déclarent avoir des troubles de la vision après 50 ans. De plus, 40 % des personnes âgées ont un trouble visuel mal corrigé et pourraient donc avoir une vue améliorée par le port de lunettes mieux adaptées selon l'étude de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) de 2018. Enfin, l'étude de la Fondation Médéric Alzheimer (2017) menée dans un tiers des Ehpad montre que 21,7 % des troubles visuels des résidents en Ehpad sont non ou mal compensés pour les raisons suivantes : dans 79 % des cas, les difficultés à réaliser un examen ophtalmologique ; dans 62 % des cas, la difficulté d'accompagnement vers les lieux de consultation et de soin. Il parait donc essentiel que, dans la continuité du vote de la loi n° 2019-72 du 5 février 2019, les parlementaires puissent être informés des résultats de l'expérimentation et consultés sur les modalités de généralisation de ce dispositif à l'échelle nationale. Elle souhaite donc connaître l'état d'avancement de ce rapport et les intentions du Gouvernement concernant la généralisation du dispositif, notamment au regard du rapport à venir et des remontées qui ont pu être faites dans les deux régions où l'expérimentation a eu lieu.