Remboursement des frais d'extensions de réseaux électriques à une collectivité territoriale
Cédric ChevalierLes Indépendants
Sénateur — Marne
La question
M. Cédric Chevalier rappelle à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 05514 sous le titre « Remboursement des frais d'extensions de réseaux électriques à une collectivité territoriale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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