Problème sur la revalorisation des indemnités des maires et adjoints des communes de 10 000 à 19 999 habitants

M. Dany Wattebled appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités d'application de la majoration des indemnités de fonction prévue à l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 relative au renforcement de l'attractivité des mandats locaux a revalorisé, depuis le 1er janvier 2026, le taux de base de l'indemnité des maires et adjoints des communes de moins de 19 999 habitants. Or, il lui signale qu'une difficulté technique apparaît pour les communes éligibles aux dispositifs de majoration, telles que les communes chefs-lieux ou les communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine dont la strate se situe entre 10 000 et 19 999 habitants. Pour ces communes la loi prévoit une revalorisation à 67,6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique de 1027 points. Concernant les communes de plus de 20 000 habitants, la loi n'a pas modifié les taux d'indemnité des maires et adjoints ; de ce fait les taux des communes de la strate juste supérieure, celle de 20 000 à 49 999 habitants, demeurent fixés à 90 %. Il en résulte qu'en application de la formule de l'article L. 2123-22 du CGCT, l'augmentation du dénominateur (le taux de base de la strate concernée) sans revalorisation concomitante du numérateur (le taux de la strate supérieure de référence) réduit mécaniquement la marge de majoration possible uniquement pour les élus des communes de 10 000 à 19 999 habitants. Or, ce resserrement mathématique aboutit paradoxalement à un taux d'indemnité final plus faible que celui espéré, ce qui apparaît manifestement contraire à la volonté du législateur d'augmenter les indemnités des maires et adjoints des petites et moyennes communes. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour corriger cet « effet de ciseau » qui neutralise l'efficacité du dispositif de majoration des indemnités pour cette seule strate d'élus.