Cumul emploi-retraite pour un fonctionnaire de police mis d'office à la retraite à 57 ans

Mme Sabine Drexler interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les règles applicables au cumul emploi-retraite pour un fonctionnaire des services actifs de la police nationale admis d'office à la retraite à 57 ans. À la suite de la réforme des retraites de 2023 et des évolutions législatives récentes (notamment dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), il ne serait plus possible, pour ces agents, de cumuler librement une activité professionnelle rémunérée avec leur pension de retraite entre 57 ans et l'âge légal de départ à la retraite des sédentaires (progressivement porté à 64 ans selon l'année de naissance). Il serait en revanche possible de bénéficier d'un cumul intégral (ou selon les règles de droit commun) à compter de cet âge de 64 ans. Plus précisément : un policier mis à la retraite d'office à 57 ans peut-il cumuler sa pension avec les revenus d'une activité professionnelle pendant les années intermédiaires (jusqu'à 62-64 ans selon génération), et le cas échéant sous quelles conditions ou restrictions ? Le cumul devient-il libre et intégral à partir de l'âge légal des sédentaires (64 ans pour les générations récentes), sous réserve d'avoir liquidé l'ensemble des droits à pension et d'être à taux plein ou à l'âge du taux plein automatique ? Une attention particulière pourrait être portée à la dérogation existante pour les activités relevant de la sécurité privée (art. L. 611-1 du code de la sécurité intérieure), qui semble autoriser un cumul intégral sans plafond même avant cet âge, depuis les dispositions introduites par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Elle lui demande de confirmer si cette interprétation correspond à la réglementation en vigueur en 2026. Elle lui demande également de bien vouloir lui préciser le régime applicable au 1er janvier 2026 pour les anciens fonctionnaires actifs de la police nationale dans cette situation.