Révision de la méthode de recensement de la population par l'institut national de la statistique et des études économiques

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 864, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le ministre, si les bons comptes font les bons amis, ils font aussi les bonnes politiques locales. Or, en matière de recensement, le compte n'y est pas.

En effet, l'Insee applique une méthode qui tient plus du « retour vers le passé » que de l'actualisation des données démographiques.

Plusieurs communes rurales de mon département des Alpes-Maritimes constatent un écart préjudiciable entre la réalité de la population de leur territoire et les estimations chiffrées du recensement opéré par l'Insee.

Ce qui est en cause est l'application d'un calcul censé donner la population de référence, et qui s'appuie sur une réalité obsolète, celle de l'année N-2. La population de référence au 1er janvier 2026 est ainsi celle de 2023.

Cette méthode ne tient pas compte des dynamiques économiques et des croissances locales.

Or de la démographie dépend le niveau des dotations perçues par une commune. Année après année, les maires font face à l'érosion de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) et à l'accélération du désengagement de l'État, qui les prive de toute autonomie financière.

Il en résulte des services publics et du quotidien dégradés, faute de budgets de fonctionnement à la hauteur, des budgets contraints et des capacités d'investissement à l'os. C'est toute l'égalité républicaine qui est ainsi bafouée.

Pour prendre un seul exemple, la petite commune rurale d'Aiglun a subi une baisse de dotation de 28 % ces quatre dernières, soit une perte de 26 000 euros, largement supérieure à sa capacité d'autofinancement.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour que l'Insee revoie enfin ses méthodes de calcul afin d'estimer au plus juste la démographie de nos collectivités ?

Quand libérerez-vous les communes, et particulièrement les communes rurales, des contraintes administratives et financières qui les entravent si lourdement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Madame la sénatrice Dominique Estrosi Sassone, vous soulevez, au fond, deux questions : d'une part, la méthode de calcul ; d'autre part, sa périodicité.

Pour ce qui concerne la méthode de calcul, dans les communes de moins de 10 000 habitants, le recensement a lieu tous les cinq ans et est exhaustif : il concerne tous les habitants. La méthode par sondage, en revanche, ne s'applique qu'aux communes de 10 000 habitants et plus.

À partir de ces informations collectées par commune, l'Insee produit tous les ans des chiffres de population de référence actualisés pour chacune des communes de France. Les maires sont d'ailleurs informés de la nouvelle population officielle, et peuvent s'adresser à la direction régionale de l'Insee dont ils dépendent s'ils souhaitent des explications complémentaires.

Votre question comporte un second volet, celui de la périodicité. Il est vrai que le décalage de trois ans entre la date de référence et la date d'entrée en vigueur des populations de référence est la principale difficulté soulevée par un certain nombre d'élus, notamment lorsqu'ils font face à des évolutions démographiques importantes et à leurs conséquences, notamment sur le calcul des dotations - vous les avez soulignées.

À la suite d'une expertise méthodologique réalisée par l'Insee en concertation avec les élus, la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population (Cnerp) vient de recommander la réduction de ce décalage à deux ans.

Il s'agit de trouver un meilleur équilibre entre la fraîcheur et la robustesse des données - je pense que vous êtes tout autant que moi attachée à ce que les données soient aussi robustes !

L'adaptation consistant à réduire la périodicité de trois à deux ans sera mise en oeuvre par l'Insee dès la fin de l'année 2026.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le ministre, nous prenons acte de votre annonce.

Il est important que les communes rurales retrouvent leur capacité de décision, qui, malheureusement, s'érode de plus en plus.