Bilan et taux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles

M. Christophe Chaillou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la montée en charge des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) et sur la nécessité d'une évaluation rigoureuse de ce dispositif au regard des récentes annonces présidentielle et gouvernementales. Depuis 2019, les AFD se sont imposées comme un outil central de la réponse pénale. Selon les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, près de 1,6 million d'AFD ont été enregistrées, dont 500 000 pour la seule année 2024. Cette procédure représente désormais 10 % des délits constatés, signe d'une appropriation massive par les forces de l'ordre. Le Président de la République a annoncé, le 16 décembre 2025, sa volonté de porter de 200 à 500 euros le montant de l'AFD sanctionnant l'usage de stupéfiants, afin de renforcer son caractère dissuasif. Or, si l'objectif de « responsabilisation des consommateurs » est affiché, l'efficacité réelle d'une telle mesure dépend avant tout du caractère effectif de la sanction. Lors de son audition devant la commission des lois du Sénat le 12 novembre 2025, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le ministre de l'intérieur avait indiqué qu'une connaissance précise du taux de recouvrement n'était pas encore accessible, tout en évoquant une progression de ce taux et en annonçant la transmission à venir d'éléments complémentaires. Or, à ce jour, aucun élément n'a été transmis et cette absence d'indicateurs est préoccupante : augmenter le montant d'une sanction sans s'assurer de sa mise en recouvrement effective risque de fragiliser l'autorité de la réponse pénale et de réduire la mesure à une portée purement symbolique. Ce besoin de clarification est d'autant plus impérieux que le Parlement s'apprête à examiner le projet de loi relatif aux polices municipales, qui envisage d'étendre la compétence de verbalisation par AFD aux agents municipaux. La représentation nationale doit pouvoir statuer sur cette extension de compétence et sur l'alourdissement des tarifs en s'appuyant sur des données objectivées. Il l'invite donc à lui communiquer le taux de recouvrement précis des AFD pour les années 2024 et 2025, ainsi que les éléments d'évaluation permettant d'apprécier l'effet dissuasif réel de ce dispositif sur le narcotrafic et les délinquances du quotidien.